Titre 7 - Dispositions finales
Art. 69
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Art. 70
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Art. 71
La présente loi est exécutée comme une loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle
- Signé le
- 1 juil. 2013
- Journal officiel
- n° 2013-10
- Identifiant
- COM-L-2013-7
Note de tête du document
Loi n° 13-007/AU du 1er juillet 2013 relative à la loi d’orientation sur la Formation Technique et Professionnelle (JO 2013-10)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
