Convention collective des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières, signée à Pointe-Noire, le 22 février 2013

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion, la liberté de négociation collective, ainsi que le droit d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat professionnel constitué conformément à la réglementation du travail.

En vue de garantir la liberté d’opinion et de permettre le libre exercice du droit syndical, l’employeur s’engage à :

• ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, le sexe, la race, les croyances religieuses ou les origines du salarié pour arrêter les décisions en ce qui concerne le recrutement, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement et l’avancement ;
• n’exercer ni pressions, ni mesures discriminatoires en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Dans le même but, les employés s’engagent à ne pas prendre en considération, tant dans l’exécution du travail que dans leurs relations socioprofessionnelles, le fait d’appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, le sexe, la race, les croyances religieuses ou les origines des autres salariés.

Les parties signataires s’engagent à respecter la liberté d’opinion, à n’exercer aucune pression tendant à gêner l’exercice du droit syndical ou celui du droit de propriété au sein de l’entreprise et de la profession.

Les parties signataires, considérant que l’entreprise est essentiellement un lieu de travail, veillent à la stricte observation des engagements ci-dessus et s’emploient auprès de leurs adhérents à en assurer le respect intégral.

Les acteurs du dialogue social dans l’entreprise sont constitués de la direction et des représentants du personnel élus par les salariés et ceux désignés par les organisations syndicales représentatives.

Les partenaires sociaux, conscients que le dialogue social est un facteur clé de l’efficacité économique et sociale, marquent leur volonté de se rencontrer périodiquement.

Les conditions d’élection, de désignation et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, section syndicale d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité), nombre de personnes qui les composent, le contenu et l’exercice de leur missions, leur statut, de formation et les moyens mis à leur disposition sont déterminés par la loi.

Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions, l’obligation d’organiser, selon les dispositions réglementaires, les élections des délégués du personnel.

Les représentants syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Seules les organisations syndicales ayant au moins un délégué du personnel à l’issue des élections sont habilitées à constituer une section syndicale et à désigner des représentants syndicaux.

L’entreprise met en place, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les moyens, notamment d’information, de formation et de fonctionnement, permettant aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes.

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des délégués du personnel et des représentants syndicaux un local aménagé pour l’exercice de leurs missions. Les conditions d’utilisation de ce local sont déterminées d’accord parties avec le chef d’entreprise.

En outre, les délégués du personnel tant titulaires que suppléants bénéficient chaque année d’un congé payé d’éducation ouvrière de dix jours ouvrables, à condition d’en prévenir l’employeur dans un délai raisonnable.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires et les représentants syndicaux disposent d’un crédit de vingt heures par mois considéré et rémunéré comme temps de travail. Ce crédit d’heures n’est pas reportable.

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’entreprise ou son représentant au moins une fois par mois, pendant le travail, aux heures fixées et affichées par la direction.

Les délégués du personnel ou membres du bureau de la section syndicale sont en outre reçus par le Chef d’entreprise, en cas d’urgence, sur leur demande.

Aucun responsable hiérarchique ne pourra sans motif valable empêcher un délégué du personnel ou le membre concerné du bureau de la section syndicale de participer à la réunion, avec le chef d’entreprise ou son représentant.

Lorsqu’un responsable hiérarchique se trouve dans cette obligation, il doit en faire part au délégué du personnel ou au membre concerné de la section syndicale, si possible vingt-quatre heures au moins avant la tenue de la réunion et en informer le chef d’entreprise ou son représentant, en précisant les motifs qui ont provoqué sa décision.

Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel ou les membres du bureau de la section syndicale remettent au chef d’entreprise ou à son représentant deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l’objet de leur demande.

Ces dispositions ne mettent pas en cause celles des articles 242 et suivants du Code du Travail relatifs aux différends collectifs.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les salariés ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Des panneaux d’affichage identiques, grillagés ou vitrés, se fermant à clef et en nombre suffisant sont installés à l’intérieur de chaque établissement à la disposition des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives des salariés, pour leurs communications au personnel.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical et ne revêtir aucun caractère injurieux.

L’employeur ne peut s’opposer préalablement à l’affichage des communications dont le contenu lui parait contraire aux objectifs des délégués du personnel ou des organisations syndicales représentatives des salariés. Il lui est cependant reconnu le droit d’intenter un recours devant le juge des référés en vue d’obtenir le retrait de l’affiche litigieuse.

Les communications seront affichées par les soins des délégués du personnel ou des membres du bureau de la section syndicale, après communication d’un exemplaire au chef d’établissement ou à son représentant.

Les délégués du personnel ont pour mission :

• de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des salariés, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des salaires ;
• de donner leur avis préalable pour tout licenciement collectif ou individuel motivé par une diminution d’activité de l’entreprise ou par une réorganisation interne et selon la procédure fixée par les textes en vigueur ;
• de saisir l’inspection du travail et des lois sociales de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ;
• de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise.

La section syndicale a pour missions essentielles :

• l’affichage des communications syndicales ;
• la publication et la diffusion des documents d’informations syndicales ou professionnelles auprès des salariés ;
• la collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise ;
• la négociation des accords d’établissement ou d’entreprise ;
• l’organisation de la campagne électorale aux élections syndicales et professionnelles.

L’exercice de la fonction de délégué du personnel, de représentant syndical ou de membre du bureau de la section syndicale ne peut constituer une entrave à l’avancement ou à l’amélioration de la rémunération, ni à la formation professionnelle du salarié.

Les délégués du personnel et les membres du bureau de la section syndicale ne peuvent, sans leur consentement et pendant la durée de leur mandat, être déplacés de leur lieu habituel de travail.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, d’un membre du bureau de la section syndicale ou d’un représentant syndical est soumis aux dispositions prévues par le Code du Travail.

Ces dispositions sont également applicables :

• aux anciens délégués du personnel et aux anciens membres du bureau de la section syndicale d’entreprise pendant une durée de six mois à l’expiration de leur mandat ;
• aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant la durée comprise entre la date de remise des listes de candidature au chef d’entreprise ou d’établissement et celle du scrutin ;
• aux candidats non déclarés élus pendant les trois mois qui suivent la date du scrutin.