Convention collective des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières, signée à Pointe-Noire, le 22 février 2013

La rémunération est constituée, outre le salaire conventionnel, d’éléments permanents et d’éléments liés à l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise.

Hors le salaire conventionnel et la majoration pour ancienneté, les modalités d’attribution et de révision de chacun des autres éléments de la rémunération, font l’objet de règles arrêtées d’accord parties entre la Direction et les instances syndicales de l’entreprise.

La rémunération est payée conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en République du Congo.

En cas de contestation sur le contenu du bulletin de paye, le salarié peut demander à l’employeur la justification des éléments ayant servi à son établissement. Il peut se faire assister d’un délégué du personnel ou d’un représentant syndical de l’entreprise.

Le salaire est la contrepartie du travail. Il est fixé au mois suivant la catégorie qui correspond à l’emploi occupé. L’annexe 2 détaille les valeurs minimales du salaire base attaché à chaque catégorie et échelon.

Dans le cadre de la présente Convention, on entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans les différents établissements d’une même entreprise.

Comptent notamment comme temps de service au regard du droit à la prime d’ancienneté :

La période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

Les repos des femmes salariées en couches ;

La grève déclenchée dans le respect de la procédure du règlement des conflits collectifs ;

Les absences pour congés payés, les permissions exceptionnelles, les stages initiés l’entreprise, ainsi que les absences rémunérées prévues par la présente Convention ;

Le temps passé dans une autre entreprise lors d’un détachement qui a eu lieu sur décision du premier employeur et avec l’accord du second ;

La période de mise en disponibilité résultant d’un mandat syndical ou politique.

Une prime d’ancienneté concernant tous les salariés permanents est calculée et attribuée après deux ans de présence effective, à raison de 1 % du salaire de base par année de présence effective et jusqu’à la 30ème année.

Une prime de fin d’année, équivalente à un mois de salaire de base augmenté de la prime d’ancienneté, est versée par l’entreprise à tout salarié effectivement présent pendant toute la période du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, cette prime est calculée au prorata des mois de service de l’année considérée, à tout salarié ayant au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise, congédié en cours d’année par suite d’une diminution d’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation intérieure.

Tout salarié ayant fait, en cours d’année, l’objet d’une ou de plusieurs sanctions (blâme au minimum) peut voir sa prime réduite ou supprimée sur décision discrétionnaire de l’employeur.

En cas de diminution de l’activité, de retournement de la conjoncture économique, les partenaires sociaux de l’entreprise peuvent différer ou réviser cette prime de fin d’année d’accord parties.

Dans le cas où l’employeur n’a pas mis en place un système de transport du salarié, ou qu’il ne contribue pas au remboursement des frais de déplacement des salariés utilisant leur véhicule personnel, une indemnité forfaitaire de transport est versée au salarié afin de lui permettre de couvrir les frais occasionnés par ses déplacements domicile - bureau - domicile.

Le montant de cette indemnité mensuelle est fixé au minimum à 30.000 FCFA.

Les accords d’établissement pourront prévoir des dispositions plus favorables par collèges.

L’employeur doit verser une prime de panier aux salariés qui :

• a) ont une pause repas inférieure à deux heures ou ;
• b) sont en déplacement hors de leur zone habituelle, sauf si l’employeur prend en charge la nourriture de ces salariés (cantine, distribution, repas, etc.)

Et sauf horaires spéciaux aménagés en accord avec les délégués du personnel de l’entreprise. Le montant de la prime de panier est d’au minimum 1.200 FCFA.

Une indemnité de repas mensuelle est due aux salariés qui appartiennent à des équipes successives fonctionnant en permanence en poste de 24/24 heures (3x8 ou 2x12), sauf s’ils sont nourris par la société ou s’ils travaillent quarante heures par semaine. Cette indemnité est définie en interne avec les instances représentatives du personnel ou dans les accords d’établissement.

L’indemnité de repas et la prime de panier ne sont pas cumulables.

Les entreprises peuvent dans la conduite de leur politique négocier avec les instances syndicales d’autres primes ou indemnités que celles mentionnées ci-dessus, à condition que ces primes ou indemnités soient établies sur la base de critères non discriminatoires, et mentionnées dans les accords d’établissement, par exemple :

• prime de caisse ;
• prime de mérite ;
• prime d’assiduité ;
• prime de responsabilité ;
• indemnité de représentation ;
• indemnité de salissure ;
• prime de risque ;
• indemnité de confort domestique ;
• prime de chantier ;
• prime d’intéressement ;
• prime d’astreinte ;
• allocation d’arbre de noël ;
• allocation de Sainte Barbe ;
• autres primes, la liste n’étant pas exhaustive.