Titre 5 - Des classifications professionnelles
Art. 68Classification des salariés
Les catégories professionnelles sont regroupées en trois collèges :
- exécution : Catégories 1 à 9
- maîtrise : Catégories 10 à 14
- cadres : Catégories 15 à 21
- hors Catégories : Catégories supérieures à 21
Les affectations des salariés aux différentes catégories définies ci-dessus et en annexe 1 sont fonction de l’emploi occupé.
La présente classification a pour finalité de positionner des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entreprise et de constituer un support aux rémunérations minimales du secteur d’activité.
Chaque position correspond à un ensemble de tâches et de responsabilités définies selon les besoins de chaque entreprise et est occupée par l’employé en fonction de sa formation initiale ou acquise, de son expérience ou de ses compétences.
Les employés acceptent les responsabilités et tâches qui correspondent aux postes qu’ils occupent et sont évalués en fonction de l’accomplissement de celles-ci.
La classification professionnelle dépend essentiellement des niveaux de technicité et d’expérience requis par chaque emploi et des exigences propres à chaque entreprise en fonction de standards internationaux et communs à d’autres pays ou continents.
De manière essentielle et fondamentale, les éléments de formation, d’expérience et de compétence requis doivent répondre à ceux décrits dans le profil de poste attaché à chaque fonction.
La correspondance entre un poste et un niveau académique n’a qu’une valeur informative. Le niveau de formation académique ne doit pas avoir d’incidence automatique avec le classement du salarié. Un salarié est embauché pour un poste précis correspondant à un classement précis et ce classement est accepté par le salarié lors de la signature de son contrat de travail, même si sa formation académique pouvait lui permettre de prétendre à un poste plus élevé. Inversement, un salarié ne possédant pas la formation académique décrite ci-dessus pourra accéder à des niveaux de poste correspondant, par le biais de l’expérience acquise et de la politique de valorisation interne propre à l’entreprise.
Un niveau de salaire ne donne pas automatiquement droit à un changement de classification. Ainsi un employeur peut verser un salaire supérieur à celui prévu dans la classification professionnelle sans que cela n’entraîne un changement de classification.
Art. 69Procédure de reclassification
Tout salarié e le droit de refuser ou de contester la classification qui peut lui être attribuée après une formation avec succès autorisée par l’employeur ou conformément aux dispositions de requalification ou de reclassement prévu par les textes en vigueur en la matière.
Dans ces conditions, le salarié adresse une demande de contestation de son reclassement auprès de la direction de l’entreprise ou auprès des instances représentatives du personnel (RS et/ou DP).
Dans le premier cas (requête auprès de la direction de l’entreprise), l’entreprise doit répondre sous huitaine.
Dans le second cas, requête auprès des Instances représentatives du personnel (RS et/ou DP), ces dernières, si elles estiment que la réclamation est fondée, sollicitent auprès de l’employeur une séance de travail pour examiner la requête. La séance de travail sera sanctionnée par un procès-verbal.
Au cas où le salarié n’est pas satisfait des conclusions issues de la séance de travail en interne, il peut s’adresser à ta Direction Départementale du Travail du lieu où l’activité s’exerce pour solliciter l’avis de l’inspecteur du travail.
Une fois l’avis (favorable ou défavorable) rendu, le salarié peut, en fonction de la décision de l’entreprise, saisir le greffe du tribunal du travail du département territorialement compétent.
