Convention collective des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières, signée à Pointe-Noire, le 22 février 2013

Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour garantir et préserver l’hygiène, la santé et la sécurité au travail des salariés occupés dans les différents établissements de l’entreprise. L’employeur s’entoure de tous les avis qualifiés pour l’élaboration et l’application des consignes de sécurité.

Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, notamment celles concernant le port des équipements de protection individuelle.

Les salariés sont soumis aux visites médicales conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise doit être tenue dans un état constant de propreté et présenter des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires pour la protection du personnel.

Les parties reconnaissent la nécessité d’associer les salariés aux problèmes d’hygiène et de sécurité.

A cet effet, il est institué dans l’entreprise un comité d’hygiène et de sécurité dont le rôle est de veiller à la mise en pratique des mesures d’hygiène et de sécurité.

Les conditions de mise en place et de fonctionnement de ce comité sont définies par les textes réglementaires en vigueur en République du Congo.

a) Principe d’organisation

En attendant la mise en place d’un régime d’assurance maladie géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.), la fourniture des soins de santé aux salariés et à leurs familles s’effectue à la charge de l’entreprise dans les conditions suivantes :

• 1° le choix du médecin, ou éventuellement d’un médecin agréé, ainsi que le choix du ou des établissements sanitaires extérieurs à l’entreprise relèvent de la seule compétence de l’employeur après avis consultatif des délégués du personnel.
• 2° les consultations médicales ainsi que les visites médicales annuelles ou d’embauche sont effectuées auprès du médecin choisi par l’entreprise.
• 3° les prestations paramédicales (analyses médicales, examens radiologiques...) sont assurées dans les services médicaux d’entreprise, centres sanitaires inter-entreprises, hôpitaux publics ou privés, ou les cabinets spécialisés, sur prescription du médecin désigné par l’entreprise.
• 4° les médicaments prescrits par le médecin désigné par l’entreprise sont fournis dans les services médicaux d’entreprise, centres sanitaires inter-entreprises, ou éventuellement les pharmacies agrées de la place. Il est instauré un système de ticket modérateur dans le remboursement des médicaments.
• 5° les soins médicaux sont donnés dans les services médicaux d’entreprise, centres sanitaires interentreprises, dispensaires, hôpitaux publics ou privés, sur prescription du médecin désigné par l’entreprise.
• 6° l’hospitalisation est assurée dans les établissements sanitaires cités ci-dessus sur prescription du médecin désigné par l’entreprise ; le repas du malade est compris dans la prise en charge pour l’hospitalisation lorsque l’établissement sanitaire assure la nourriture des malades hospitalisés. Les classes d’hospitalisation des différentes catégories de salarié sont déterminées par note de service du chef d’entreprise.
• 7° dans le cas où l’entreprise dispose d’un service médical, ou si elle est affiliée à un centre sanitaire quelconque, seules les prestations non assurées par ledit service ou le centre d’affiliation peuvent être fournies à l’extérieur par des établissements sanitaires ou paramédicaux spécialisés, sur prescription du médecin désigné par l’entreprise.
• 8° dans le cas où l’établissement médical agréé par l’entreprise ne dispose pas des structures spécialisées, une évacuation sanitaire vers un centre spécialisé doit être effectuée à la charge de l’employeur, en cas d’un accident de travail ou maladie professionnelle. Cette évacuation sera organisée en priorité dans la limite du territoire national ou, le cas écriant, à l’étranger vers le centre spécialisé le plus proche.

b) Bénéficiaires des soins de santé

Les bénéficiaires des prestations prises en charge par l’entreprise sont définis comme suit :

1° Le salarié

Par salarié, il faut entendre le salarié embauché pour une durée déterminée ou indéterminée, le salarié en période d’essai ainsi que les personnes placées en apprentissage dans les formes prescrites par la Loi.

2° L’épouse légitime

L’épouse légitime du salarié est celle dont l’union est consacrée par un acte de manage authentifié et produit par l’officier d’état civil habilité ; il est bien entendu que le divorce met fin à la qualité d’épouse légitime, ainsi qu’au bénéfice des avantages socio-sanitaires prévus par la présente convention.

3° Les enfants

Les enfants du salarié sont ceux qui sont reconnus par la législation des allocations familiales (régime CNSS), et dont la filiation est justifiée par un acte de naissance délivré par un officier d’état civil ou un jugement d’adoption rendu par le Tribunal d’instance ; il s’agit des enfants désignés ci-dessous :

• les enfants nés du mariage officiel ou adoptifs ;
• les enfants nés hors mariage officiel ;
• les enfants à charge ou sous tutelle dans la limite de deux conformément à la loi.

Les enfants définis ci-dessus doivent être à la charge du salarié ; est réputé à charge, l’enfant du salarié jusqu’à sa majorité dix-huit ans révolus. La limite d’âge est portée à vingt et un ans révolus au maximum lorsque l’enfant poursuit ses études ; dans ce cas, le salarié doit produire une pièce justificative (attestation de scolarité) dont l’employeur se réserve le droit d’en vérifier l’authenticité.

c) Dispositions diverses

Les employeurs prendront toutes les mesures appropriées pour adapter leurs systèmes de soins de santé aux clauses de la présente Convention Collective mais ils sont libres d’appliquer des plafonds pour certaines dépenses, ceci étant régi dans leur Convention d’Établissement ou polices d’assurances médicales.

Les prestations fournies par les médecins et autres établissements sanitaires non agréés, ni par l’entreprise, ni par le service médical d’entreprise (ou le centre sanitaire d’affiliation), ainsi que l’achat de médicaments n’ayant pas fait l’objet d’une prescription selon les règles énoncées ci-dessus demeurent à la charge exclusive du salarié concerné.

Toute fraude ou tentative de fraude ou non information sur le décès de l’épouse ou d’un enfant dont le salarié se rendrait coupable, exposerait celui-ci aux sanctions disciplinaires selon la procédure en vigueur dans l’entreprise.

La rupture du Contrat de travail (notamment le décès du salarié) met fin à la fourniture des soins de santé à la charge de l’entreprise. En cas de décès du salarié, les ayants droits bénéficieront des soins médicaux dans la limite du préavis tel que défini à l’Article 42.

Afin de favoriser les relations harmonieuses au sein de l’entreprise et d’encourager la cohésion sociale, les employeurs peuvent mettre discrétionnairement en place des activités à caractère extra-professionnel.

La mise en place des activités à caractère extra-professionnel est subordonnée aux possibilités financières de l’employeur, aux contraintes liées à l’organisation de l’entreprise, aux risques afférents à ces activités, etc.