Convention collective des entreprises de prospection, de recherche et d’exploitation minières, signée à Pointe-Noire, le 22 février 2013

La présente Convention règle, conformément aux dispositions du Code de Travail, les rapports de travail entre les employeurs et les employés des entreprises de prospection, recherche et d’exploitation minière qui exercent leurs activités sur le territoire de la République du Congo.

Est considéré comme « employé » au sens de la présente Convention, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale privée, appelée employeur.

Pour la détermination de la qualité d’employé, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

Des annexes à la présente Convention déterminent les classifications professionnelles des employés et les barèmes des éléments de rémunération auxquels ils peuvent prétendre.

La présente Convention met fin à toute autre Convention collective, ayant pu être appliquée dans le secteur minier.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La présente Convention est applicable à compter du jour ouvrable qui suit son dépôt légal par la partie la plus diligente au greffe du tribunal du travail du lieu où elle a été conclue.

La présente Convention pourra être dénoncée au plus tôt cinq ans après sa signature, sous réserve d’un préavis de deux mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires par celle des parties qui le désirera.

La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra exposer dans la lettre de préavis le motif de la dénonciation et joindre un projet de nouvelle Convention. Les pourparlers devront s’ouvrir après expiration du délai de préavis susmentionné.

La présente Convention, de même que tout avenant qui pourrait être pris ultérieurement, sont susceptibles de révision au plus tôt cinq ans après leur signature, sous réserve d’un préavis de deux mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires par celle des parties qui le désirera.

La demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie qui prend l’initiative aux autres parties contractantes, avec copie à la Direction Départementale du Travail territorialement compétente.

Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée des propositions écrites afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui ne pourra excéder un mois après expiration du préavis de deux mois susvisé.

Les parties s’interdisent d’avoir recours à la grève ou au lock-out pendant le préavis de dénonciation ou de révision ainsi que pendant les pourparlers qui y sont consécutifs pour des motifs touchant à l’objet de la dénonciation ou de la révision.

Qu’il s’agisse de dénonciation ou de révision, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à la date d’application de la nouvelle Convention ou des nouvelles dispositions convenues à la suite de la dénonciation ou de la révision demandée par l’une des parties.

Dans le cas où un évènement dûment constaté par l’inspecteur du travail empêche l’une des parties d’observer les délais de dénonciation, de révision et d’application, ceux-ci sont suspendus dans leur effet juridique jusqu’au retour à une situation considérée comme situation normale et également constatée par l’inspecteur du travail.

La présente Convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis par les employés présents dans l’entreprise à la date de son application.

Les clauses de la présente Convention s’appliquent directement aux accords collectifs, aux usages et aux contrats de travail en cours ou à venir lorsqu’elles sont plus favorables. En application de la règle générale d’appréciation des dispositions plus favorables, le caractère plus favorable s’apprécie dans la globalité de ces dispositions. Elles remplaceront celles des contrats individuels existants sans en modifier la nature chaque fois qu’elles seront plus favorables pour le salarié.

Toute entreprise ou groupe d’entreprises dont l’objet social entre dans le champ d’application de la présente Convention, adhère à celle-ci en notifiant cette adhésion par lettre recommandée au greffe du tribunal du travail où le dépôt a été effectué, aux parties contractantes, à l’inspecteur du travail du ressort.

Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit celui de la notification au greffe du tribunal du travail.

Tout nouvel adhérent après la signature de la présente convention ne peut ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, même par l’entremise de son organisation syndicale.

Un exemplaire de la Convention collective est mis à la disposition des salariés dans chaque entrepose, selon les modalités fixées dans chacune d’elles.

En outre conformément aux dispositions légales, un exemplaire de la présente Convention collective est remis à chaque représentant syndical, délégué du personnel ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène et de sécurité.