Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 36-2014 du 27 juin 2014 portant création du fonds de garantie automobile, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds de garantie automobile est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
Statuts du Fonds de Garantie Automobile, approuvés par décret n° 2018-222 du 5 juin 2018
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 de la loi n° 36-2014 du 27 juin 2014 portant création du fonds de garantie automobile, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds de garantie automobile est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est géré selon les règles qui régissent les établissements publics.
