Titre 7 - Du statut du personnel
Art. 45
Le fonds de garantie automobile comprend deux catégories de personnels :
- le personnel de la fonction publique détaché au fonds de garantie automobile ;
- le personnel contractuel du fonds de garantie automobile.
Art. 46
Le personnel de la fonction publique en détachement au fonds de garantie automobile est régi par le statut général de la fonction publique et les textes subséquents.
Toutefois, le personnel de la fonction publique en détachement au fonds de garantie automobile bénéficie des avantages accordés par la convention collective du secteur des assurances.
Art. 47
Le personnel contractuel du fonds de garantie automobile est régi par la convention collective du secteur des assurances.
