Titre 2 - De l’objet, du siège, de la durée et de la tutelle
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 3
Le fonds de garantie automobile a pour missions de prendre en charge les frais médicaux des victimes et d’indemniser les victimes d’accidents corporels de circulation ou leurs ayants droit dans la limite des plafonds fixés par les barèmes, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré.
Le fonds paie aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit â réparation.
Chapitre 2 - Du siège, de la durée et de la tutelle
Art. 4
Le siège du fonds de garantie automobile est fixé à Brazzaville.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision des organes compétents, après approbation du Conseil des Ministres.
Art. 5
La durée du fonds de garantie automobile est illimitée.
Toutefois, le fonds peut être dissout conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6
Le fonds de garantie automobile est placé sous la tutelle du ministère en charge des assurances.
