Titre 4 - Du régime d’indemnisation
Art. 40
Le régime d’indemnisation applicable au fonds de garantie automobile est fixé par arrêté du Ministre chargé des assurances.
Décret
En vigueur
Décret n° 2018-222 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts du fonds de garantie automobile
- Signé le
- 5 juin 2018
- Journal officiel
- n° 2018-24
- Identifiant
- COG-D-2018-222
Note de tête du document
Décret n° 2018-222 du 5 juin 2018 portant approbation des statuts du fonds de garantie automobile (JO 2018-24)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
