Titre 8 - Dispositions diverses et finales
Art. 48
Les attributions et l’organisation des services et des antennes à créer, en tant que de besoin, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des assurances.
Art. 49
Chaque direction centrale dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 50
Les directeurs centraux, les chefs de service, les chefs de bureau et les chefs d’antenne sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 51
La dissolution ou la liquidation du fonds de garantie automobile est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 52
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
