Titre 5 - Des dispositions financières et comptables
Art. 41
Les ressources du fonds de garantie automobile sont constituées par :
- la subvention de l’Etat ;
- la contribution des sociétés d’assurances assise sur les primes de responsabilité civile automobile ;
- la contribution des sociétés d’assurances assise sur les primes émises en couverture des risques pétroliers, gaziers et miniers placés en fronting ;
- les majorations d’amendes forfaitaires payées par les conducteurs de véhicules non assurés ;
- les pénalités mises à la charge des propriétaires de véhicules responsables d’accidents de la circulation ;
- les pénalités payées par les sociétés d’assurances pour cause de retard dans le versement des contributions dues au fonds de garantie automobile ;
- les indemnités et les intérêts moratoires dus au titre d’une décision judiciaire exécutoire ou au titre d’une transaction entre le fonds de garantie automobile et le propriétaire du véhicule en cause ;
- les produits de recours contre les tiers responsables d’accidents ;
- les produits des placements ;
- les dons et legs.
Art. 42
Les taux de contribution des sociétés d’assurances, les amendes et pénalités ainsi que les modalités d’application sont fixés par arrêté du Ministre chargé des assurances.
Art. 43
Les dépenses du fonds de garantie automobile comprennent :
- les dépenses afférentes aux interventions techniques du fonds de garantie automobile ;
- les dépenses de fonctionnement et d’investissement du fonds de garantie automobile ;
- les frais de procédures judiciaires ;
- les frais financiers ;
- les dépenses diverses.
