Titre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
Le fonds de garantie automobile est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 8
Le comité de direction est l’organe d’orientation et de décision du fonds de garantie automobile.
Il est investi des pouvoirs qui lui permettent d’assurer les missions du fonds de garantie automobile.
Il délibère, notamment, sur :
- les statuts du fonds ;
- le règlement intérieur et le règlement financier ;
- le programme d’activités du fonds ;
- le rapport annuel d’activités ;
- le budget annuel ;
- les états et rapports financiers annuels ;
- l’affectation des résultats ;
- l’organigramme ;
- le plan d’embauche, de formation et de licenciement ;
- le contrôle de la gestion assurée par le directeur général ;
- les propositions de nomination à la direction générale ;
- le statut et la rémunération du personnel.
D’une manière générale, le comité de direction prend toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement du fonds de garantie automobile.
Les actes d’administration et les dispositions qui ne sont pas expressément réservés par la loi et par les présents statuts relèvent de sa compétence.
Art. 9
Le comité de direction comprend :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge des assurances ;
- un représentant du ministère en charge de la sécurité ;
- un représentant de l’association professionnelle des sociétés d’assurances au Congo ;
- un représentant de l’association des consommateurs ;
- le directeur général du fonds de garantie automobile ;
- un représentant du personnel du fonds de garantie automobile ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.
Art. 10
Le comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 11
Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des assurances.
Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé des assurances, sur proposition des administrations ou institutions qu’ils représentent.
Art. 12
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent une indemnité de session, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des assurances, sur proposition du comité de direction.
Art. 13
Le président du comité de direction a pour missions de :
- veiller au respect des statuts ;
- convoquer et présider les réunions du comité de direction, dont il fixe l’ordre du jour ;
- contrôler l’exécution des délibérations du comité de direction ;
- signer tous les actes approuvés par le comité de direction.
Art. 14
En cas d’urgence justifiée et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président du comité de direction est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires au fonctionnement du fonds et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui, d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.
Art. 15
Le comité de direction se réunit deux fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président
Art. 16
Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Art. 17
Les convocations aux sessions ordinaires ou extraordinaires sont adressées aux membres du comité de direction quinze jours au moins avant la réunion.
En cas d’urgence, les membres du comité de direction peuvent être saisis et invités par le président à se prononcer par voie de consultation écrite ou par tout autre moyen de communication.
Art. 18
Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit valablement après une deuxième convocation, et délibère, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque délibération est répertoriée dans un registre spécial coté et paraphé par le président.
Art. 19
Le membre du comité de direction peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’un pouvoir donné spécialement pour la session en cours.
Un membre ne peut exercer qu’un mandat de représentation à la fois.
Art. 20
Les délibérations du comité de direction sont constatées par un procès-verbal dûment signé par le président et le secrétaire de séance.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé à chacun des membres du comité de direction et à l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent les délibérations.
Art. 21
Les délibérations du comité de direction sont immédiatement exécutoires, à l’exception de celles qui sont soumises, conformément à la réglementation en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres, notamment :
- la modification des statuts ;
- le transfert du siège ;
- la dissolution du fonds ;
- les souscriptions d’emprunts.
Art. 22
Le membre du comité de direction perd son mandat lorsqu’il ne remplit plus les conditions ayant prévalu à sa nomination.
Art. 23
En cas d’interruption de mandat, il est procédé à la nomination du remplaçant dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 11 alinéa 2.
Art. 24
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général du fonds.
Art. 25
Le comité de direction peut créer, en tant que de besoin, des commissions techniques chargées, à sa demande, de l’examen de questions spécifiques.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 26
La direction générale du fonds de garantie automobile est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des assurances.
Le directeur général assure la gestion quotidienne du fonds de garantie automobile.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- exécuter les décisions et les délibérations du comité de direction ;
- assurer la coordination des activités du fonds ;
- soumettre à l’adoption du comité de direction, les projets d’organigramme, de règlement intérieur et de règlement financier, ainsi que les plans d’embauche, de formation et de licenciement ;
- soumettre à l’examen du comité de direction, les propositions de nomination ;
- préparer et soumettre au comité de direction le programme d’activités et le rapport d’activités ;
- préparer et soumettre au comité de direction le budget annuel, les états et rapports financiers annuels ;
- proposer l’affectation des résultats ;
- recruter et licencier le personnel après avis du comité de direction ;
- préparer et organiser les réunions du comité de direction ;
- passer les marchés et conclure les conventions au nom du fonds de garantie automobile.
Art. 27
Le directeur général représente le fonds de garantie automobile dans les actes de la vie civile et dans les rapports avec les tiers.
Il est l’ordonnateur principal du budget du fonds.
Art. 28
Le directeur général du fonds de garantie automobile peut déléguer une partie de ses attributions aux directeurs centraux.
Art. 29
La direction générale du fonds de garantie automobile, outre le secrétariat de direction, le service informatique et le service de l’audit interne, comprend :
- la direction des contributions ;
- la direction des affaires juridiques et des sinistres ;
- la direction administrative et financière ;
- les antennes.
Section 1 - Du secrétariat de direction
Art. 30
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- réceptionner et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Section 2 - Du service informatique
Art. 31
Le service informatique est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- proposer la politique informatique du fonds de garantie automobile ;
- assurer l’administration des données et l’informatisation des tâches ;
- garantir la sécurité des informations collectées ;
- assurer la maintenance du réseau informatique ;
- assurer l’exploitation technique et l’interconnexion des cellules ;
- gérer le site WEB et promouvoir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;
- assurer la formation des utilisateurs de l’outil informatique.
Section 3 - Du service de l’audit interne
Art. 32
Le service de l’audit interne est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- veiller à l’application des procédures administratives, comptables, financières et techniques du fonds de garantie automobile ;
- apprécier les rapports sur l’efficacité et la cohérence des normes et des règles établies par le fonds de garantie automobile ;
- apprêter les rapports d’audit à faire approuver en comité de direction.
Section 4 - De la direction des contributions
Art. 33
La direction des contributions est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- déterminer l’assiette des primes émises et soumises aux contributions des sociétés d’assurances ;
- recouvrer les contributions.
Art. 34
La direction des contributions comprend :
- le service des contributions et des recouvrements ;
- le service des études et statistiques.
Section 5 - De la direction des affaires juridiques et des sinistres
Art. 35
La direction des affaires juridiques et des sinistres est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- indemniser les victimes d’accidents corporels de circulation lorsque le responsable de l’accident est inconnu ou fait l’objet d’un défaut d’assurance ;
- recouvrer auprès des responsables de dommages, les indemnités payées par le fonds de garantie automobile au profit des victimes ainsi que les indemnités allouées à celles-ci par les tribunaux ;
- gérer les affaires juridiques et le contentieux ;
- préparer avec les partenaires les campagnes de prévention contre la non -assurance ;
- initier et suivre l’exécution des contrats ;
- assurer la veille juridique.
Art. 36
La direction des affaires juridiques et des sinistres comprend :
- le service juridique et du contentieux ;
- le service des sinistres.
Section 6 - De la direction administrative et financière
Art. 37
La direction administrative et financière est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- préparer et exécuter le budget ;
- tenir à jour les documents comptables et financiers ;
- assurer la liquidation des dépenses ;
- élaborer les bilans et tout autre état financier ;
- gérer les ressources humaines ;
- gérer les archives, la documentation et le matériel.
Art. 38
La direction administrative et financière comprend :
- le service administratif ;
- le service financier et comptable ;
- le service des archives et de la documentation.
Section 7 - Des antennes
Art. 39
Les antennes sont des relais représentant la direction générale du fonds de garantie automobile dans les départements.
Elles sont dirigées et animées par des chefs d’antenne qui ont rang de chef de service.
A ce titre, elles sont chargées, notamment, de :
- apporter l’assistance de proximité aux victimes ou aux ayants droit des victimes décédées dans les départements ;
- exécuter les instructions de la direction générale ;
- coordonner et suivre les activités du fonds de garantie automobile au niveau local.
