Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 8-2019 du 9 avril 2019 portant création du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, en sigle « FONEA », les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
Statuts du Fonds National d’Appui à l’Employabilité et a l’Apprentissage
Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Les présents statuts fixent, en application de l’article 7 de la loi n° 8-2019 du 9 avril 2019 portant création du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, en sigle « FONEA », les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.
