Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 47
Les directeurs, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 48
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des services et des bureaux à créer, en tant que de besoin, sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la formation professionnelle.
Art. 49
Chaque direction dispose d’un secrétariat dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau.
Art. 50
La dissolution ou la liquidation du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 51
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
