Titre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 42
Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est soumis aux règles de la comptabilité publique des deniers, matières et immeubles.
Art. 43
Les ressources du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage sont constituées par :
- la taxe d’apprentissage ;
- les produits générés par son activité ou par la gestion des programmes délégués ;
- la subvention de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- toutes contributions se rapportant à ses missions.
Art. 44
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget et des programmes du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage.
L’agent comptable en est le comptable public.
