Décret n° 2019-169 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage

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Décret n° 2019-169 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (JO 2019-29)

Pris en application de

Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.