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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-169 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage

Signé le
1 juil. 2019
Journal officiel
n° 2019-29
Identifiant
COG-D-2019-169

Note de tête du document

Décret n° 2019-169 du 1er juillet 2019 portant approbation des statuts du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage (JO 2019-29)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Titre 2 - Des missions, du siège, de la durée et de la tutelle

Chapitre 1 - Des missions

Art. 3

Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage a pour missions la promotion de l’employabilité et de l’apprentissage par des formations qualifiantes et l’auto-entrepreneuriat.

A ce titre, il est chargé de :

  • contribuer à l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ;
  • financer l’employabilité des demandeurs d’emplois, notamment à travers des formations continues, qualifiantes, des programmes d’adaptation professionnelle, la formation, l’insertion et la réinsertion des demandeurs d’emploi ;
  • financer la création et la mise à niveau des centres des métiers dans tous les secteurs d’activités ;
  • contribuer à la promotion de l’apprentissage des métiers dans tous les secteurs d’activités ;
  • appuyer les opérateurs de formation professionnelle, par le financement du perfectionnement de leurs formateurs, l’élaboration de stratégies novatrices et d’ingénieries pédagogiques appropriées, ainsi que par l’amélioration de leurs outils et instruments didactiques de formation ;
  • rechercher les financements destinés à promouvoir l’employabilité et en assurer la gestion ;
  • financer les formations de reconversion et de réinsertion ;
  • participer à la rénovation de l’apprentissage en le faisant évoluer vers une formation par alternance de type dual ;
  • financer le renforcement des capacités des maîtres artisans ;
  • participer à la mise en œuvre de toute action visant une amélioration de l’adéquation formation-emploi.

Chapitre 2 - Du siège

Art. 4

Le siège du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est fixé à Brazzaville.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.

Chapitre 3 - De la durée

Art. 5

La durée du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est illimitée, sauf en cas de dissolution anticipée, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre 4 - De la tutelle

Art. 6

Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est placé sous la tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle.