Titre 3 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 7
Le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage comprend :
- le comité de direction ;
- la direction générale.
Chapitre 1 - Du comité de direction
Art. 8
Le comité de direction est l’organe d’orientation et de décision du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage. Il est investi des pouvoirs qui lui permettent de mettre en œuvre les orientations fixées par le Gouvernement et les présents statuts.
Il délibère, notamment, sur les questions ci-après :
- les statuts ;
- l’organigramme et le règlement intérieur, le règlement financier ;
- le statut et la rémunération du personnel ;
- le programme d’activités ;
- le budget annuel ;
- le rapport d’activités ;
- les états financiers et le bilan ;
- les mesures d’extension et de redimensionnement du fonds ;
- le plan d’embauche et de licenciement ;
- les propositions de nominations à la direction générale ;
- le plan de formation et de reconversion du personnel ;
- les contrats de performance ou toute autre convention ;
- le manuel de procédures administratives, financières et comptables du fonds ;
- l’ouverture et la fermeture des agences locales ;
- les dons et legs.
Art. 9
Le comité de direction est composé ainsi qu’il suit :
- un président ;
- un représentant de la Présidence de la République ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du ministère en charge des finances ;
- un représentant du ministère en charge du plan ;
- un représentant du ministère en charge de l’emploi ;
- un représentant du ministère en charge des affaires sociales ;
- un représentant du ministère en charge de la jeunesse ;
- un représentant du ministère en charge des petites, moyennes entreprises et de l’artisanat ;
- un représentant du patronat ;
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale ;
- le directeur général du fonds ;
- un représentant du personnel ;
- deux personnalités reconnues pour leurs compétences et nommées par le Président de la République.
Art. 10
Le président du comité de direction est nommé par décret en Conseil des Ministres.
Les autres membres du comité de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’emploi, sur proposition des administrations qu’ils représentent, pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Art. 11
Le président du comité de direction peut faire appel à toute personne ressource.
Art. 12
Le président du comité de direction exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
- convoquer les réunions du comité de direction, en fixer l’ordre du jour et les présider ;
- assurer l’exécution et le contrôle des décisions du comité de direction ;
- diffuser toutes informations sur l’état et la marche du fonds.
Art. 13
En cas d’extrême urgence et d’impossibilité de réunir le comité de direction, le président est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires indispensables à la continuité du fonctionnement du fonds et qui sont du ressort du comité de direction, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante.
Art. 14
La fonction de membre du comité de direction prend fin par suite de démission, de déchéance ou de perte de la qualité ayant motivé sa nomination.
En cas de vacance de poste, il est procédé à la désignation d’un nouveau membre dans un délai de deux mois, selon les modalités prévues à l’article 10 des présents statuts.
La fonction du nouveau membre prend fin à la date d’expiration de celle du membre remplacé.
Art. 15
Les fonctions de membre du comité de direction sont gratuites.
Toutefois, les membres du comité de direction et les personnes appelées en consultation perçoivent les indemnités de session et, en cas de déplacement dans l’exercice de leurs fonctions, les frais de transport et de séjour dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du Ministre chargé de la formation professionnelle et du Ministre chargé des finances.
Art. 16
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général du fonds.
Art. 17
Le comité de direction se réunit trois fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.
La première session est consacrée à l’examen du budget.
La deuxième session est consacrée à l’examen des états financiers annuels et de la marche des activités du fonds.
La troisième session est consacrée à l’examen des intérêts du fonds.
Art. 18
Le comité de direction peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins de ses membres.
Art. 19
Les convocations sont faites par lettre, télécopie ou courrier électronique ou par tout autre moyen laissant traces écrites, adressés aux membres quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Les convocations indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Art. 20
Le membre du comité de direction empêché ne peut pas se faire représenter aux réunions.
Tout membre présent à une séance du comité de direction est considéré comme ayant été dûment convoqué.
En cas d’empêchement du président, le comité de direction élit en son sein un président de séance à la majorité simple des membres présents.
Art. 21
Le comité de direction ne peut valablement délibérer sur toute question inscrite à son ordre du jour que si le quorum des deux tiers (2/3) au moins de ses membres est atteint.
Si le quorum n’est pas atteint, le comité de direction est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour, pourvu que le quorum soit ramené à la moitié des membres présents.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 22
Les procès-verbaux des séances sont consignés dans un registre spécial au siège et sont signés par le président et le secrétaire de séance. Ils font mention des membres présents.
Ils sont lus et approuvés par le comité de direction lors de sa réunion suivante.
Art. 23
Les délibérations du comité de direction sont exécutoires immédiatement, sauf celles qui sont soumises, conformément aux textes en vigueur, à l’approbation du Conseil des Ministres.
Art. 24
Pour ses missions de contrôle du fonds, le comité de direction dispose d’un comité d’audit chargé, notamment, de :
- assister le comité de direction dans son rôle de contrôle des comptes et du rapport de gestion de la direction générale ;
- superviser la présentation des informations financières par la vérification et l’analyse des états financiers de la direction générale ;
- vérifier la cohérence de la restitution comptable et financière avec la stratégie du fonds ;
- et, d’une manière générale, assurer les missions de contrôle dévolues au comité de direction.
Art. 25
La composition et le mode de nomination des membres du comité d’audit sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 26
La direction générale du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Elle est chargée, notamment, de :
- soumettre à l’approbation du comité de direction les programmes d’actions du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage en matière d’exploitation et d’investissement, le programme d’acquisition des équipements nouveaux, le programme de formation et de redéploiement du personnel ;
- préparer le budget, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
- préparer les délibérations du comité de direction ;
- assurer la direction technique et administrative du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage ;
- recruter, nommer, noter, sanctionner et licencier le personnel, dans le respect des lois, des règlements en vigueur et du règlement intérieur ;
- gérer les biens meubles et immeubles, corporels du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, dans le respect de ses missions et des dispositions des présents statuts ;
- prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, à charge pour lui d’en rendre compte au comité de direction à sa réunion suivante ;
- représenter le fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
- coopérer, en tant que de besoin, avec tout organisme public ou privé national ou étranger, poursuivant les mêmes buts que le fonds.
Art. 27
La direction générale du fonds national d’appui à l’employabilité et à l’apprentissage, outre le secrétariat de direction et le service de la communication, comprend :
- la direction de l’apprentissage ;
- la direction de l’employabilité ;
- la direction des études et analyses de projets ;
- la direction administrative, juridique, des finances et des ressources humaines ;
- la direction des services informatiques et de la prospective ;
- la direction de la maîtrise des risques et du contrôle ;
- l’agence comptable.
Section 1 - Du secrétariat de direction
Art. 28
Le secrétariat de direction est dirigé et animé par un chef de secrétariat qui a rang de chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- recevoir et expédier le courrier ;
- analyser sommairement les correspondances et autres documents administratifs ;
- saisir et reprographier les correspondances et autres documents ;
- et, d’une manière générale, exécuter toute autre tâche qui peut lui être confiée.
Section 2 - Du service de la communication
Art. 29
Le service de la communication est dirigé et animé par un chef de service.
Il est chargé, notamment, de :
- définir la stratégie de la communication du fonds ;
- assurer et piloter la communication interne et externe.
Section 3 - De la direction de l’apprentissage
Art. 30
La direction de l’apprentissage est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- contribuer à la promotion de l’apprentissage des métiers dans tous les secteurs d’activités à forte potentialité d’emploi ;
- financer la création et la mise à niveau des centres des métiers dans tous les secteurs d’activités ;
- réglementer et contrôler l’apprentissage dans les différents corps de métier ;
- réceptionner les contrats d’apprentissage visés par les services de l’agence congolaise pour l’emploi ;
- financer le renforcement des capacités des maîtres artisans ;
- accompagner les jeunes vers l’apprentissage ;
- assurer la formation initiale des jeunes de seize à trente-cinq ans par une pédagogie en alternance fondée sur trois lieux de formation ;
- inviter les entreprises à recourir à l’alternance ;
- participer à la rénovation de l’apprentissage en le faisant évoluer vers une formation par alternance de type dual.
Art. 31
La direction de l’apprentissage comprend :
- le service de la coordination des agences départementales ;
- le service de l’organisation de l’apprentissage ;
- le service d’orientation, de la documentation et de l’évaluation ;
- le service des partenariats et d’appui à l’insertion ;
- les agences départementales.
Section 4 - De la direction de l’employabilité
Art. 32
La direction de l’employabilité est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- contribuer à l’identification des besoins en matière de formation professionnelle et d’apprentissage ;
- financer l’employabilité des demandeurs d’emplois, notamment à travers des formations qualifiantes, des programmes d’adaptation professionnelle, la formation d’insertion et de réinsertion des demandeurs d’emplois ;
- appuyer les opérateurs de formation professionnelle, par le financement du perfectionnement de leurs formateurs, l’élaboration de stratégies novatrices et d’ingénieries pédagogiques appropriées, ainsi que par l’amélioration de leurs outils et instruments didactiques de formation ;
- rechercher les financements destinés à promouvoir l’employabilité et en assurer la gestion ;
- promouvoir la formation, le perfectionnement et le recyclage des demandeurs d’emplois ;
- financer des formations de reconversion et de réinsertion ;
- renforcer les capacités des structures et organismes de formation professionnelle continue ;
- contrôler l’application de la réglementation relative au fonctionnement des centres de formation continue ;
- participer à la mise en œuvre de toute action visant une amélioration de l’adéquation formation emploi ;
- gérer les programmes nationaux d’employabilité ;
- superviser les programmes d’employabilité financés par les partenaires financiers et techniques.
Art. 33
La direction de l’employabilité comprend :
- le service des programmes de la formation continue ;
- le service des programmes de la formation qualifiante ;
- le service du suivi pédagogique ;
- le service des financements à l’employabilité ;
- le service de gestion des programmes des partenaires institutionnels et privés.
Section 5 - De la direction des études et analyses de projets
Art. 34
La direction des études et analyses de projets est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- définir et mettre en place une politique d’études et d’analyses de projets au sein du fonds ;
- définir et mettre en place les procédures d’analyse, de validation et d’agrément de projets ;
- identifier, définir et mettre en place les différentes aides à l’installation des projets ;
- définir et suivre les budgets de la direction des études et analyses de projets.
Art. 35
La direction des études et analyses de projets comprend :
- le service des études ;
- le service des analyses de projets ;
- le service d’aide à l’installation.
Section 6 - De la direction administrative, juridique, des finances et des ressources humaines
Art. 36
La direction administrative, juridique, des finances et des ressources humaines est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- a- en matière administrative et de ressources humaines
- gérer les moyens généraux ;
- définir les stratégies en matière d’achat et d’immobilier ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique des ressources humaines et des relations sociales du fonds ;
- établir la gestion prospective des emplois et des compétences ;
- développer les compétences des personnels ;
- accompagner la ligne managériale et mettre en œuvre la politique de recrutement, de mobilité, d’évaluation, de rémunération et de gestion des carrières des personnels du fonds ;
- établir les déclarations sociales ;
- assister la direction générale dans la conception et la mise en œuvre de la stratégie sociale ;
- animer le dialogue social au niveau du fonds ;
- b- en matière juridique
- conseiller la direction et les salariés en matière juridique ;
- prévenir les contentieux ;
- élaborer des notes de synthèse décrivant les modifications du cadre légal et ses conséquences ;
- rédiger ou faire rédiger les contrats, les conventions et les accords ;
- analyser les contrats juridiques ;
- élaborer les dossiers techniques ;
- étudier et analyser de façon permanente la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les commentaires de droit en matière d’emploi et de travail ;
- analyser et coordonner, à la demande soit du ministre chargé de la formation professionnelle soit du comité de direction ou de la direction générale, l’élaboration de la réglementation relative à l’intermédiation sur le marché du travail ;
- animer des actions de formation et réaliser des actions de communication favorisant la compréhension des règles de droit ;
- procéder au montage et à l’instruction de dossiers contentieux avec des avocats ou des experts ;
- représenter la structure devant les instances administratives et judiciaires ;
- régler les litiges en veillant aux intérêts de la structure ;
- c- en matière de finances
- élaborer le projet de budget et le plan du fonds, en conformité avec les choix stratégiques du comité de direction et de la direction générale ;
- élaborer les plans de financement du fonds et valider les budgets de trésorerie répondant aux exigences externes ;
- gérer les opérations de l’ordonnateur et établir le compte administratif ;
- établir les déclarations fiscales.
- d- en matière d’archivage et de documentation
- constituer, sauvegarder et gérer le patrimoine archivistique et documentaire du fonds ;
- veiller aux conditions de stockage et de conservation des documents et à la création de nouveaux espaces ;
- former et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches de recherche d’informations.
Art. 37
La direction administrative, juridique, des finances et des ressources humaines comprend :
- le service administratif et des ressources humaines ;
- le service de la gestion immobilière et des moyens généraux ;
- le service de la réglementation ;
- le service des finances ;
- le service des archives et de la documentation.
Section 7 - De la direction des services informatiques et de la prospective
Art. 38
La direction des services informatiques et de la prospective est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- définir et mettre en œuvre la politique informatique en accord avec la stratégie générale de l’entreprise et ses objectifs de performance ;
- garantir la continuité du service informatique fourni aux utilisateurs ;
- anticiper les changements et leurs impacts métiers sur le système d’information.
Art. 39
La direction des services informatiques et de la prospective comprend :
- le service des infrastructures et des systèmes d’information ;
- le service d’exploitation ;
- le service de la statistique et de la prospection.
Section 8 - De la direction de la maîtrise des risques et du contrôle
Art. 40
La direction de la maîtrise des risques et du contrôle est dirigée et animée par un directeur.
Elle est chargée, notamment, de :
- identifier et évaluer les risques ;
- élaborer la cartographie des risques, définir et mettre en œuvre la politique de gestion des risques, mesurer l’appétence des dirigeants à la prise de risque ;
- déployer une ingénierie de prévention sur les zones de risques ;
- diagnostiquer les dysfonctionnements dans les procédures de gestion, d’organisation ou dans les méthodes de travail et veiller à la conformité légale et à l’optimisation des processus liés à l’activité du fonds ;
- lutter contre les fraudes et les prévenir ;
- mesurer, contrôler et prévoir les résultats opérationnels de la structure ;
- harmoniser les procédures comptables et financières au sein de la structure et superviser la clôture des comptes ;
- assurer le reporting des résultats au comité de direction ;
- mener des missions d’inspection générale.
Art. 41
La direction de la maîtrise des risques et du contrôle comprend :
- le service de la maîtrise des risques ;
- le service audit ;
- le service du contrôle.
