Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Dans le cadre de sa mission, le contrôleur technique devra souscrire une assurance de responsabilité décennale encourue à propos des risques de la construction ou des sinistres de nature décennale relatifs aux travaux de bâtiment. Il sera tenu pour responsable des dommages qui compromettront la solidité de l’ouvrage de bâtiment ou le rendront impropre à sa destination.

Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité contractuelle des constructeurs d’ouvrage édictée par les articles 5, 25 et 26 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée et qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 32 de la même loi. Il est dans cette mesure tenu de la garantie décennale et sa responsabilité est étendue aux dommages consécutifs.

Il n’est pas tenu au titre de la garantie biennale ou de bon fonctionnement par le fait qu’il n’entre pas dans sa mission de donner son avis sur les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage de bâtiment.

Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des autres constructeurs d’ouvrage à supporter la réparation des dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.

A titre de son rôle de prévention, il peut non seulement engager sa responsabilité décennale et, en dehors de celle-ci, il reste tenu d’un devoir de conseil qui conduirait à le rendre contractuellement responsable de tout manquement à cette obligation.

La présomption de responsabilité ne s’applique que dans le cadre de la mission confiée au contrôleur technique par le maître de l’ouvrage.

Pour les ouvrages de bâtiment, sont des gros-œuvres ou gros ouvrages :

• a) les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
• b) les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

• les revêtements des murs à l’exclusion de la peinture et des papiers peints ;
• les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériaux durs les faux plafonds et les cloisons fixes ;
• les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l’intérieur des murs, des plafonds ou des planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l’exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
• les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
• les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Pour les ouvrages de bâtiment, sont des second-œuvres ou des menus ouvrages les éléments du bâtiment autres que les gros ouvrages, façonnés, fabriqués ou installés par l’entrepreneur.

Ces éléments comprennent notamment :

• les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites, gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux constituant des gros ouvrages ;
• les éléments mobiles nécessaires au clos et au couvert tels que portes, fenêtres, persiennes et volets.

Ne sont pas considérés comme ouvrages, les appareils mécaniques ou électriques que l’entrepreneur installe en l’état où ils sont livrés.