Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Les projets et ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviale, visés à l’article premier du présent décret sont, notamment :

• les bâtiments et édifices publics ;
• les ouvrages d’infrastructure des voies de communication ;
• les ouvrages d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires ;
• les ouvrages d’infrastructures énergétiques, hydrauliques et environnementales ;
• les ouvrages d’infrastructures des postes et des communications électroniques.

Les infrastructures comportent les biens immeubles du domaine public artificiel, de circulation, de défense et des monuments.

Les bâtiments et édifices publics comprennent, notamment, les constructions civiles, résidentielles et institutionnelles, les constructions socio-éducatives, sportives, culturelles et cultuelles, les complexes de logements, les constructions commerciales et industrielles, les constructions hôtelières ainsi que les bâtiments recevant le public construits par les privés et les entrepôts.

Les ouvrages d’infrastructures des voies de communication routières ou piétonnières, ferroviaires, fluviales, publiques ou privées, sont constitués, notamment, des autoroutes, des routes nationales et départementales, des voies carrossables d’intérêt local, des routes communales de 6 m de largeur de chaussée au moins, des voies de circulation établies sur les dépendances d’un domaine public fluvial ou maritime, des lignes de chemins de fer, des gares, des quais, des voiries et réseaux divers, des ouvrages d’art et des ouvrages stratégiques ou hydrauliques qui y sont réalisés.

Les ouvrages d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires, comprennent, notamment, les ports maritimes et fluviaux avec les annexes nécessaires, les digues, les jetées, les bassins, les môles, les phares, les ouvrages d’éclairage et de balisage, les débarcadères, les quais, les pontons, les buées, les chenaux de navigation et leurs chemins de halage, les voies ferrées de quais, les aqueducs, les ouvrages de protection des berges et des cours d’eau.

Aux termes du Code de l’aviation civile de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale du 21 juillet 2000 susvisé, les ouvrages d’infrastructures aéroportuaires comprennent les aérodromes, aéroports, aérogares et leurs annexes, infrastructures de génie civil, installations techniques et commerciales, bâtiments et ouvrages divers, les parkings automobiles.

Les ouvrages d’infrastructures énergétiques, hydrauliques et environnementales concernent, notamment : les installations de production, de transport, de distribution, d’importation et d’exportation de l’électricité, tels que barrages, aménagements hydroélectriques, digues et lacs de retenue, lignes et canalisations électriques, postes de transformation ou de jeux de barres.

Sont aussi concernés les gazoducs, les oléoducs, les dépôts et cuves de stockage des produits inflammables liquides ou gazeux et des infrastructures spéciales ou stratégiques, les ouvrages de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau, les ouvrages d’assainissement et de traitement des eaux pluviales et eaux usées et de drainage, les installations de 1re classe visées à l’article 41 de la loi n° 003-91 du 23 avril 1991 susvisée.

Les ouvrages d’infrastructures des postes et des communications électroniques concernent notamment : les ouvrages techniques, les poteaux et pylônes servant de support pour les antennes relais de radiotéléphonie mobile ou stations de base et les bâtiments accessoires, les réseaux de communications électroniques, tels que définis à l’article 5 de la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 susvisée.