Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Le contrôle technique de la construction d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ne peut être exercé que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle et d’un agrément délivrés, pour les ouvrages de bâtiment par le Ministre chargé de la construction et, pour les infrastructures par le Ministre chargé des infrastructures.

Les personnes physiques ou morales visées à l’article précédent doivent démontrer qu’elles disposent d’un personnel ayant les qualifications professionnelles suivantes :

• a) pour le personnel d’encadrement opérationnel et les ingénieurs :
• soit être titulaire d’un diplôme de niveau post-secondaire en bâtiment ou génie civil justifiant au moins quatre années d’études supérieures, et expérience pratique d’au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de construction ;
• soit avoir une expérience pratique de cinq ans dans le domaine.
• b) pour le personnel d’exécution des missions :
• soit être titulaire d’un certificat d’études secondaires, et une pratique d’au moins cinq ans dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l’expertise de construction ;
• soit avoir une expérience pratique de six ans dans le domaine.

Toute personne physique ou morale qui sollicite la carte professionnelle et l’agrément de contrôleur technique auprès des Ministres chargés de la construction ou des infrastructures doit également satisfaire aux conditions suivantes :

• a) pour la personne physique :
• 1° être de nationalité congolaise ou ressortissant de la CEEAC, de la CEMAC ou d’un Etat étranger ayant conclu des accords de réciprocité avec le Congo ou étant associé à une personne de nationalité congolaise ou à un bureau de contrôle technique national ;
• 2° être âgé de 25 ans au moins ;
• 3° avoir un domicile au Congo ;
• 4° ne pas être frappé de l’une des incompatibilités, incapacités ou interdictions prévues par les textes en vigueur ;
• 5° jouir de ses droits civiques et n’avoir pas été condamné pour des faits contraires à la probité professionnelle ;
• 6° avoir la qualité de commerçant.
• b) pour la personne morale de droit congolais : ses représentants légaux ou statutaires et le personnel d’encadrement de direction doivent satisfaire aux conditions 1, 2, 3, 4 et 5 de l’alinéa précédent ;
• c) pour la personne morale de droit étranger : ses représentants légaux ou statutaires et le personnel d’encadrement de direction doivent satisfaire aux conditions 2, 3, 4 et 5 de l’alinéa précédent du point a).

Les demandes d’octroi, de modification et de renouvellement de l’agrément et de la carte professionnelle doivent être accompagnées d’un dossier comprenant les indications et pièces suivantes :

• 1° les noms, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d’une personne morale, sa nature, son siège social au Congo, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;
• 2° la justification de la compétence théorique et de l’expérience pratique du personnel de direction, l’organisation interne de la direction technique ;
• 3° l’engagement du demandeur de respecter les prescriptions relatives à l’impartialité et à l’indépendance des contrôleurs ;
• 4° l’engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l’administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
• 5° l’engagement du demandeur de souscrire avant le début de toute opération de contrôle, une police d’assurances tous risques chantiers et responsabilité civile décennale, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• 6° le cas échéant, tous les agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu’il a exercées antérieurement ;
• 7° la déclaration sur l’honneur de s’assurer du concours des hommes de l’art ;
• 8° la déclaration sur l’honneur indiquant ses références techniques et professionnelles de ses réalisations dans le domaine.

Le dossier de demande d’agrément et de carte professionnelle est déposé en deux exemplaires contre récépissé auprès de la direction départementale de la construction, pour les contrôleurs techniques du bâtiment ou de la direction départementale des infrastructures, pour les contrôleurs techniques des infrastructures, territorialement compétente.

A la demande d’agrément et de carte professionnelle adressée au Ministre chargé de la construction ou des infrastructures, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives supplémentaires suivantes :

a) Pour les personnes morales

Le dossier doit comprendre deux copies certifiées conformes des pièces suivantes :

Pièces spécifiques aux sociétés commerciales de droit congolais :

• les statuts de la société ;
• le certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• deux cartes de photo en couleur, format identité du ou des gérants étrangers de la société ;
• une copie du passeport ou tout autre document administratif justifiant l’identité du ou des gérants de la société ;
• une copie en couleur de la carte de résident du ou des gérants étrangers de la société.

Pièces spécifiques aux sociétés commerciales étrangères :

• la copie, en français, certifiée conforme par l’ambassade de la République du Congo dans le pays d’immatriculation, des statuts de la société ;
• la copie, en français, du certificat d’immatriculation au registre du commerce certifié conforme par l’ambassade de la République du Congo dans le pays d’immatriculation ;
• toutes autres pièces pertinentes pour l’activité concernée ;
• deux cartes de photo en couleur, format identité du ou des gérants de la société ;
• une copie de la carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document administratif justifiant l’identité du ou des gérants de la société ;
• une copie en couleur de la carte de résident du ou des gérants de la société, pour les étrangers.

Pièces communes aux sociétés commerciales congolaises et étrangères :

• une fiche d’identification remplie suivant le modèle établi par la direction générale de la construction pour les ouvrages de bâtiment et la direction générale des infrastructures pour les infrastructures ;
• le certificat d’immatriculation à la direction générale des impôts (numéro d’identification unique, NIU) ;
• le certificat d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale ;
• un état nominatif des moyens humains, matériels et techniques de l’entreprise ;
• la justification du paiement des frais de dépôt et d’instruction du dossier ;
• l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée par une société d’assurances ou un assureur agréé en application de la réglementation en vigueur ;
• un extrait de casier judiciaire et un certificat de nationalité datant de moins de trois mois du ou des gérants de l’entreprise ;
• un document justifiant la domiciliation du siège de l’entreprise avec adresse géographique précise.

b) Pour les personnes physiques de nationalité congolaise ayant la qualité de commerçant :

• une fiche d’identification suivant le modèle établi par l’administration en charge de la construction ou des infrastructures ;
• une copie de la carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document administratif justifiant l’identité ;
• deux cartes de photo en couleur, format identité ;
• un extrait de casier judiciaire et un certificat de nationalité datant de moins de trois mois ;
• le certificat d’immatriculation à la direction générale des impôts (numéro d’identification unique, NIU) ;
• des copies des immatriculations au registre de commerce et du crédit mobilier, au SCIEN et au SCIET ;
• une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée par une société d’assurances ou un assureur agréé en application de la réglementation en vigueur ;
• un document justifiant la domiciliation du siège de l’entreprise avec adresse géographique précise ;
• la justification du paiement des frais de dépôt et d’instruction du dossier.

Une liste des succursales, agences ou bureaux, qui dépendent du même déclarant est, s’il y a lieu, jointe à la demande.

Cette liste précise la dénomination et l’adresse de chaque succursale, agence ou bureau, même s’ils ne sont ouverts qu’à titre temporaire.

Le titulaire de l’agrément et de la carte professionnelle, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s’il s’agit d’une personne morale, avise immédiatement l’administration de tout changement d’adresse et de toute ouverture ou fermeture d’établissement, succursale, agence ou bureau.

Le demandeur doit indiquer dans sa demande, avoir pris connaissance des dispositions légales et réglementaires portant sur ses activités.

Doivent être indiqués sur la fiche de renseignements, pour les personnes physiques, les éléments d’état civil, notamment les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance, et de nationalité, la situation matrimoniale, les qualités du conjoint lorsqu’il déclare collaborer à l’activité concernée, l’enseigne de l’établissement, le type d’activité.

Pour les personnes morales, doivent être déclarés : la raison sociale, la forme juridique, le capital social, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’état civil des dirigeants.

Les inexactitudes ou omissions dans les renseignements fournis, de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur le demandeur, peuvent entraîner le rejet du dossier ou l’annulation de l’autorisation et le retrait de la carte professionnelle.

A compter du dépôt du dossier, la direction départementale territorialement compétente, procède à la transmission, dans un délai de dix jours ouvrables, d’un exemplaire du dossier à la direction générale de la construction pour les contrôleurs techniques de bâtiments ou à la direction générale des infrastructures pour les contrôleurs techniques d’infrastructures.

Chaque dossier reçu par les services indiqués à l’article précédent est affecté d’un numéro d’enregistrement.

Le pétitionnaire reçoit un récépissé lui indiquant ce numéro.

A compter du dépôt de la demande et du dossier, l’administration dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour notifier au pétitionnaire, par lettre recommandée ou courrier électronique, s’il a fait ce choix, la liste des pièces manquantes.

Le silence à l’issue de ce délai implique que le dossier est réputé complet.

Le demandeur dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour transmettre les pièces manquantes du dossier. Le non-respect de ce délai vaut rejet de la demande.

Le dossier est soumis à la commission d’agrément qui s’assure de la conformité des pièces fournies. Lorsqu’elle rend un avis favorable, elle en informe le Ministre qui délivre l’agrément.

Le ministère en charge de la construction ou celui en charge des infrastructures dispose d’un délai maximum de quarante-cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier à la direction départementale compétente, pour délivrer l’agrément et la carte professionnelle au demandeur. Tout refus d’octroi de l’agrément et de la carte professionnelle doit être motivé.

La commission ministérielle prévue à l’alinéa précédent peut faire appel à toute personne ressource.

L’agrément délivré par le Ministre chargé de la construction ou celui chargé des infrastructures, après l’avis technique de la commission ministérielle mise en place à cet effet, est valable pour une année civile.

La carte professionnelle est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature, après l’avis technique de la commission ministérielle mise en place à cet effet.

Le renouvellement des documents visés à l’article précédent intervient sur présentation d’une demande écrite conforme aux dispositions du présent décret.

La nouvelle carte professionnelle est délivrée contre remise de l’ancienne.

Sont joints à cette demande de renouvellement de l’agrément ou de la carte professionnelle :

• une fiche d’identification fournie par l’administration ;
• deux cartes de photo en couleur, format identité du ou des gérants de l’entreprise ;
• une copie de la carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document administratif justifiant l’identité du ou des gérants de l’entreprise ;
• une copie en couleur de la carte de résident avec visa long séjour du ou des gérants de l’entreprise, pour les étrangers hors CEMAC ;
• un extrait de casier judiciaire du ou des gérants de l’entreprise ;
• la quittance relative au paiement des frais d’étude du dossier ;
• l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée par une société d’assurance ou un assureur agréé en application de la réglementation en vigueur ;
• une attestation délivrée par la banque ou l’établissement de crédit ou de micro finance agréé qui a ouvert le compte de l’entreprise, avec l’indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient ;
• la copie de la copie de la carte professionnelle de l’année précédente ; professionnelles des années antérieures de bonne exécution des missions de contrôle, pour les marchés publics ou privés dûment signés par les bénéficiaires des marchés et contresignés par l’organisme public de contrôle ;
• le quitus fiscal ;
• le quitus de la caisse nationale de sécurité sociale ;
• les copies de polices d’assurances pour les chantiers et projets exécutés ;
• un certificat de non-faillite et une copie de la patente de l’année en cours, en cas de renouvellement.

Les attestations de bonne exécution des missions de contrôle pour les marchés obtenus doivent comporter les mentions que les missions antérieures ont été réalisées selon les termes du contrat, les règles de l’art et les normes et règlements de construction et d’urbanisme.

L’obtention ou le renouvellement de la carte professionnelle donne lieu au paiement de frais d’instruction des dossiers dont le montant est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la construction, des infrastructures et des finances.

Ces frais ne sont pas remboursables.