Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales assermentés et dûment désignés, peuvent, à tout moment et, sans préavis :

• effectuer des inspections techniques dans toute entreprise autorisée à exercer, afin de s’assurer du respect des conditions ayant concouru à l’octroi de l’agrément et de la carte professionnelle ;
• se faire communiquer tous les documents qu’ils estiment nécessaires à la vérification des activités de contrôleur technique d’ouvrages de bâtiment et d’infrastructures.

Toute fausse déclaration ou toute écriture inexacte ou fictive est punie conformément aux textes en vigueur.

En cas de manquement aux dispositions du présent décret, les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales assermentés et dûment désignés peuvent, selon le cas, mettre en demeure les contrôleurs techniques à l’effet notamment de prendre, dans un délai ne dépassant pas trois mois, les mesures correctrices qui s’imposent.

Sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires, les manquements aux dispositions du présent décret ou le non-respect d’une mise en demeure, exposent les contrôleurs techniques aux sanctions suivantes :

• l’avertissement, par les services techniques habilités ;
• la suspension de l’agrément et de la carte professionnelle par les services techniques habilités ;
• au cas où l’entreprise ne se serait pas conformée avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le retrait de l’agrément et de la carte professionnelle est prononcé par le Ministre chargé de la construction pour les contrôleurs des ouvrages de bâtiment ou chargé des infrastructures, pour les infrastructures.

Le Ministre chargé de la construction ou celui chargé des infrastructures notifie la décision de sanction disciplinaire à l’intéressé avec ampliation à l’association professionnelle des contrôleurs techniques s’il en existe.

L’avertissement est décidé notamment lorsque l’entreprise de contrôle technique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure :

• ne transmet pas dans les délais requis les informations relatives à son activité ;
• donne, certifie ou transmet des renseignements inexacts sur son activité ;
• fait obstacle aux contrôles de l’administration centrale, déconcentrée ou décentralisée de la construction ou des infrastructures ;
• effectue illégalement les opérations de contrôle technique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ;
• est redevable envers l’Etat de la patente de l’année en cours.

La suspension est décidée notamment lorsque l’entreprise de contrôle technique a déjà reçu un avertissement.

Le retrait de l’agrément et de la carte professionnelle est prononcé à titre de sanction disciplinaire en cas de non-conformité après expiration du délai de suspension.

L’entreprise ayant fait l’objet d’un retrait de son agrément et de sa carte professionnelle ne peut bénéficier d’un nouvel agrément ou d’une nouvelle carte professionnelle qu’après un délai de deux ans à compter de la date de retrait.