Chapitre 9 - Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 88
Le contrôleur technique doit transmettre un rapport d’activités aux services compétents des ministères en charge de la construction et des infrastructures, le 31 janvier de chaque année. Ce rapport doit comporter les renseignements suivants :
- l’activité annuelle globale de l’exercice écoulé du contrôleur ;
- ses effectifs ;
- l’indication des améliorations que le contrôleur technique estime avoir apportées lors de l’exercice de son activité ou devant être apportées dans l’exercice de cette activité ;
- une description des sinistres et des malfaçons qu’il a relevés ;
- les opérations pour lesquelles il a eu recours à un sous-traitant, à un autre contrôleur technique agréé ou habilité.
Art. 89
Les personnes publiques et privées exerçant l’activité de contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de la date de publication.
Art. 90
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme et de la construction.
Art. 91
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
