Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Le contrôle technique porte, suivant le type d’ouvrage, sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec lesdits ouvrages, la qualité des matériaux et des éléments de construction employés tant pour les bâtiments ou locaux et autres ouvrages d’infrastructures que pour les aménagements intérieurs, et les prix au niveau technique ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes.

Le contrôle technique porte également sur le respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

A la demande du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l’ouvrage estime utile de se prémunir.

Le contrôle technique portant sur la solidité de l’ouvrage, suppose une vérification d’ordre technique du gros œuvre, tel que défini selon les dispositions de l’article 66 de la présente loi.

Le contrôleur technique doit s’assurer de l’adaptation des fondations de l’ouvrage et de la stabilité de celui-ci, sans que sa mission ne s’étende, sauf convention contraire, à une appréciation de sa destination.

Le contrôle technique en ce qui concerne la sécurité des personnes, celle-ci étant étroitement liée à la solidité de l’ouvrage, porte sur tous les éléments susceptibles de présenter un danger pour les personnes dans les constructions, tels que les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages ou les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité, et susceptibles d’avoir des répercussions en termes de risques d’incendie, de nuisances ou d’hygiène.

Sont soumis obligatoirement à un contrôle technique, les constructions, ouvrages ou projets de bâtiment et d’infrastructures qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d’exposition à des risques naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes et des biens, ou dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l’ordre public.

Le contrôle technique obligatoire s’exerce notamment sur les documents et les travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation, de réhabilitation ou de rénovation portant sur les types d’ouvrages ou projets de bâtiments et d’infrastructure ci -après :

• habitation individuelle quand celle-ci comporte plusieurs niveaux ;
• complexe de sports et de loisirs ;
• complexe commercial ;
• complexe industriel ;
• hôpitaux ;
• bâtiments scolaires et universitaires ;
• bâtiments administratifs ;
• ouvrages de prélèvement, de traitement, de stockage, châteaux d’eau et réservoirs divers, et de distribution de l’eau ;
• ouvrages d’assainissement, de drainage, de traitement et d’épuration des eaux usées ;
• voirie et réseaux divers, routes, voies express, échangeurs ;
• ponts, viaducs, dalots, bacs ;
• aérodromes et aérogares ;
• parkings, aires de stationnement ;
• aires de stockage et de manutention ;
• terrassements et ouvrages de chemin de fer, gares et quais de voies ferrées ;
• ports maritimes, ports fluviaux ;
• terrassements, digues ;
• barrages hydroélectriques et autres installations électriques ;
• ouvrages de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques, de gaz ;
• ouvrages, installations de transport ou de diffusion et équipements terminaux des communications électroniques ou de télécommunications.

Dans tous les cas, le contrôle technique est obligatoire pour les établissements recevant du public, tous bâtiments comportant au moins un étage ou un sous-sol ou une terrasse, toutes infrastructures techniques de stockage, de transformation, de conservation et de conditionnement des produits agro-pastoraux et halieutiques et, pour les établissements scientifiques, techniques et de recherche-développement.

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

Toutefois, il n’est pas interdit au contrôleur technique de conseiller le propriétaire, notamment quant à une prescription de travaux.

Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.

Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur. Celui-ci confie l’entretien de l’ascenseur, en concluant un contrat normal, ou délègue l’entretien de l’ascenseur, dans le cadre d’un contrat complet incluant le remplacement des éléments et pièces, à un prestataire de services, à une entreprise d’entretien. Toutefois, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

Les ascenseurs auxquels s’appliquent les disposions des articles de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente, les niveaux des bâtiments et de constructions à l’aide d’une cabine qui se déplace le long des guides rigides dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit des personnes, soit des personnes et d’objets, soit uniquement d’objets dès lors qu’elle est accessible, sans difficulté à une personne et qu’elle est équipée d’éléments de commande situés à l’intérieur ou à portée de la personne qui s’y trouve.

Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l’espace, même s’ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.

La sécurité d’un ascenseur consiste à assurer :

• 1° la fermeture des portes palières ;
• 2° l’accès sans danger des personnes à la cabine ;
• 3° la protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
• 4° la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine ;
• 5° la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
• 6° la mise à la disposition des utilisateurs des moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ;
• 7° la protection des circuits électriques de l’installation ;
• 8° l’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l’application de l’article 48 du présent décret.

A cet effet, le propriétaire d’une installation d’ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :

• 1° opérations et vérifications périodiques :
• a) une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et effectuer les réglages nécessaires ;
• b) la vérification toutes les six semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;
• c) l’examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;
• d) le nettoyage annuel de la cuvette de l’installation, du toit de cabine et du local des machines ;
• e) la lubrification et le nettoyage des pièces.
• 2° opérations occasionnelles :
• a) la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive ;
• b) les mesures d’entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil qu’aura repérés le contrôle technique mentionné à l’article 37 du présent décret ;
• c) en cas d’incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur ;
• d) en outre, lorsque des pièces importantes de l’installation, autres que celles mentionnées au point 2.a) sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.

Le propriétaire passe un contrat d’entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l’entretien doit avoir reçu une formation appropriée.

Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :

• a) l’exécution des obligations prescrites à l’article 49 du présent décret, exception faite de son dernier alinéa ;
• b) la durée du contrat, qui ne peut être inférieur à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ;
• c) les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l’indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au point 2.a) de l’article 49 du présent décret ;
• d) la description, établie contradictoirement, de l’état initial de l’installation ;
• e) la mise à jour du carnet d’entretien ;
• f) les garanties apportées par les contrats d’assurances de l’entreprise d’entretien ;
• g) les pénalités encourues en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités du règlement des litiges ;
• h) les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;
• i) les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;
• j) la formule détaillée de révision des prix.

Le propriétaire d’un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.

Le contrôle technique a pour objet :

• a) de vérifier que les appareils sont équipés de dispositifs de sécurité et que ces dispositifs sont en bon état ;
• b) de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

Pour réaliser le contrôle technique prévu à l’article 48 du présent décret, le propriétaire fait appel, de son propre gré :

• a) à un contrôleur technique, au sens de l’article 4 du présent décret, qui bénéficie d’une autorisation préalable l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;
• b) à une personne physique ou morale présentant des garanties de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs en fonction des critères de connaissances techniques, d’expérience professionnelle et d’aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du Ministre chargé de la construction.

La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l’honneur qu’elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 du présent décret.

Le propriétaire d’ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique un carnet d’entretien et un rapport annuel.

La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l’intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.

Celui-ci transmet le rapport à l’entreprise ou à la personne chargée de l’entretien de l’ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés de la construction et de l’industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d’établissement du rapport de contrôle.

Toute personne disposant d’un titre d’occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit d’information concernant la sécurité de l’ascenseur, notamment, le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique ou ses conclusions.

Sur sa demande et à ses frais, elle peut obtenir du propriétaire de l’ascenseur, la copie écrite de ces documents.

En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la sécurité des ascenseurs, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble peut être saisi afin d’ordonner le respect des obligations d’entretien, de contrôle technique et d’information des occupants ou particuliers prévues aux articles 49 à 54 du présent décret.

Les modalités de contrôle technique périodique des équipements techniques ou éléments d’équipement de la construction autres que les ascenseurs peuvent être fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du Ministre chargé de la construction, ou le cas échéant, par des arrêtés des Ministres concernés.