Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Le présent décret règlemente le contrôle technique de la construction d’ouvrages de bâtiment et d’infrastructure, ainsi que des éléments d’équipements destinés à leur exploitation, entrepris ou exécutés par des personnes publiques ou privées.

Il détermine le statut professionnel, la mission, le domaine, les modalités d’intervention et le principe de responsabilité des contrôleurs techniques.

Le contrôle technique est un élément essentiel des opérations de construction d’ouvrages ou des travaux de bâtiment et d’infrastructure, considérées dans leurs différentes phases, de la conception à l’achèvement des ouvrages. Il a pour but de garantir la qualité des travaux, la viabilité et la pérennité des différents types d’ouvrages à réaliser et, par ce biais, tant de rassurer le maître d’ouvrage que de limiter la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs et de l’assurance construction.

Le contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d’intervention ainsi qu’il est précisé aux chapitres 3 et 4 ci-après.

La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.

Le domaine d’intervention du contrôle technique est constitué par l’ensemble des ouvrages et des éléments d’équipements sur lesquels porte la mission.

Le contrôle technique constitue une activité réglementée, exercée par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques.

L’exercice de cette activité est soumis à l’obtention préalable de l’agrément et de la carte professionnelle délivrés par le Ministre chargé de la construction pour les ouvrages de bâtiment et le Ministre chargé des infrastructures pour les infrastructures.

L’activité de contrôle technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise immobilière.

Le contrôleur technique doit être totalement indépendant des locateurs d’ouvrage qu’il contrôle et ne doit pas pouvoir exercer les activités de ceux qui sont soumis à son contrôle. Il doit agir avec impartialité et ne pas porter atteinte à l’indépendance des personnes exerçant les activités citées ci-avant.

Les personnes agréées et titulaires de la carte professionnelle, les administrations ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, les organismes, les sociétés ou les entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise immobilière dans le domaine de la construction d’ouvrage.

Il est fait obligation à tout maître d’ouvrage ou tout constructeur d’un programme immobilier, public ou privé, de s’assurer les services d’un contrôleur technique privé agréé ou d’un organisme public habilité à cet effet.

Tout contrat d’études et de réalisation d’ouvrages ou d’un programme immobilier, pour être valide, doit porter la mention que les documents et travaux y relatifs sont soumis à l’examen ou à la vérification d’un contrôleur technique agréé ou habilité à cet effet.

Au sens du présent décret, les termes suivants sont définis ainsi qu’il suit :

• infrastructure désigne l’ensemble des aménagements, installations et équipements publics et privés, terrestres, maritimes ou fluviales, fixés au sol ou réalisés en souterrain, et nécessaires pour la circulation des biens et des personnes, participant ou servant de support au fonctionnement des services, aux activités humaines, économiques et sociales, qui s’exercent ou ont vocation à s’exercer à travers l’espace, à l’aménagement et au développement territoriaux et locaux ;
• ouvrage désigne à la fois le travail de construction, qu’il soit un travail de bâtiment ou de génie civil, et le résultat d’un travail de construction, comme l’ouvrage immobilier adhérant au sol ;
• ouvrage immobilier ou de construction immobilière celui qui a pour objet la réalisation d’un immeuble, c’est-à-dire la transformation du sol, tel que la construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, la création de voiries et de réseaux divers ;
• ouvrage de construction immobilière peut être un bien immeuble par nature, selon le critère physique de rattachement au sol ou au sous-sol, de liaison matérielle avec le sol, ou immeuble par destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Les biens sont immeubles, soit par leur nature, soit par leur destination, soit par l’objet auquel ils s’appliquent.

Les biens immeubles par nature ne sont pas susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés.

Les fonds de terre, les bâtiments ou les constructions adhérant au sol, les accessoires incorporés à la construction sont immeubles par leur nature.

Un bien, un ouvrage ou une construction est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d’ancrage au sol ou de fondation révèle qu’il ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids, même s’il s’agit de constructions légères et temporaires.

Sont aussi regardés comme immeubles par nature :

• les poteaux et pylônes destinés à supporter les lignes aériennes de transport d’électricité, les câbles de transmission d’énergie électrique ;
• les poteaux et pylônes supportant les lignes et installations téléphoniques et télégraphiques, les antennes relais ou stations de base macrocellulaires de téléphonie mobile ou des communications électroniques, les antennes émettrices ou réceptrices de radio et de télévision ;
• les accessoires intimement et spécialement incorporés à un ouvrage, un bâtiment ou formant un tout indivisible avec un bâtiment, dont ils ne sauraient être séparés ou détachés sans porter atteinte à son intégrité, sans aucun dommage pour eux, ni pour le bâtiment.

Sont donc considérés comme immeubles par nature, le sol et les biens qui y sont incorporés.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sorti immeubles par nature et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Sont immeubles par destination :

• les objets mobiliers que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds ou comme étant absolument indispensables et affectés directement à l’exploitation du fonds. Ainsi un ensemble de biens meubles par nature sont considérés comme immeubles par destination. Ce sont des biens d’équipement et de production affectés à l’exploitation industrielle, commerciale et civile d’un immeuble ;
• tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure, c’est-à-dire par une liaison matérielle entre les effets et l’immeuble par nature.

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre, en chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Doivent être déclarés immeubles par destination une installation de chauffage central et des appareils sanitaires, une installation d’un système de climatisation central, dès lors que les différents éléments qui composent de telles installations, par leur agencement avec les différentes parties du bâtiment, la manière dont ils sont fixés, manifestent l’intention du propriétaire d’en faire des accessoires de l’immeuble et de les y fixer à perpétuelle demeure.

Les éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnés à l’article 25 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée sont des immeubles par destination, des biens, effets ou équipements mobiliers, et peuvent être considérés comme accessoires aux opérations de construction ou constituent le complément nécessaire à ces opérations.

Ils englobent aussi bien les éléments d’équipement indissociables incorporés à la construction et qui ne peuvent en être détachés sans de graves détériorations que les éléments d’équipement dissociables fonctionnant ou inertes des ouvrages de structure au sens de l’article 27 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée.

Un élément d’équipement dissociable d’un ouvrage fait l’objet d’une garantie de bon fonctionnement et s’entend ainsi à la fois, par des critères associés, comme :

• un élément d’équipement dissociable sur un ouvrage neuf et non sur de l’existant ;
• un élément d’équipement qui n’entraîne pas une impropriété à destination à l’ensemble de l’ouvrage ;
• un élément d’équipement destiné à fonctionner.

Les autres éléments d’équipement inertes relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sont considérés comme des équipements mobiliers constituant le complément nécessaire des locaux à usage de bureaux ou d’habitation et de résidences des personnes du troisième âge :

• a) pour les locaux à usage de bureaux, ce sont les cloisonnements par éléments amovibles, la distribution des réseaux informatiques et aménagements spéciaux pour l’utilisation de matériels informatiques, les équipements d’alarme contre le vol et l’incendie, l’alimentation et les câblages des réseaux télex et télécopie ainsi que les installations et équipements nécessaires aux restaurants, cantines et buanderies des établissements d’enseignement, de santé ou à vocation sociale ;
• b) pour les locaux d’habitation, ce sont les équipements de climatisation central, les équipements d’isolation thermique et phonique, les installations d’éclairage des parties communes, des cours, jardins et voies privées des immeubles, les installations d’appareils élévateurs, l’installation complète des appareils sanitaires, y compris la robinetterie et les accessoires de pose, ainsi que les appareils de production d’eau chaude collectifs ou individuels, les éviers, blocs-éviers, y compris la robinetterie et les accessoires de pose, les placards incorporés à titre définitif dans les volumes spécialement prévus à cette fin, les antennes collectives et les câblages de radiotélévision, les installations complètes de vide-ordures, des boîtes à lettres scellées dans la maçonnerie, les revêtements directs des sols bruts, à l’exclusion des tapis, et les revêtements muraux ;
• c) pour les résidences du troisième âge, il s’agit, notamment, des équipements mobiliers nécessaires à l’utilisation des parties communes, comme les restaurants, les cuisines, les infirmeries, les bureaux administratifs et les salles de réception.

Sont considérés comme des équipements mobiliers accessoires aux opérations de construction, les équipements fonctionnels qui, sans constituer l’accessoire obligé des opérations de construction ou le complément nécessaire des locaux d’habitation, ont un lien avec la construction, même si celui-ci est matérialisé par le simple raccordement d’un appareil à des canalisations existantes ou par un scellement réduit à quelques points fixes.

Il en est ainsi, notamment, des appareils électroménagers, des cuisinières, des réchauds, des plaques de chauffage, des hottes électriques, des séchoirs à linge, des réfrigérateurs, des machines à laver le linge ou la vaisselle, ainsi que des éléments de rangement non incorporés dans des volumes qui leur auraient été spécialement réservés.

Sont considérés notamment comme des équipements mobiliers n’ayant aucun lien physique avec la construction, qui ne sont ni fixés, ni même raccordés, les moquettes sur parquet, les tableaux, les glaces autres que celles posées dans les salles d’eau, les tapisseries, les statues, les rideaux, les voilages et autres ornements, les équipements audiovisuels.

Aux termes des articles 25 à 27 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée, les éléments d’équipements d’ouvrages sont de deux catégories : les éléments d’équipement dissociables et les éléments d’équipement indissociables.

Les éléments d’équipements indissociables, au sens de l’article 26, alinéa 2 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée, suivent le régime des ouvrages dans lequel ils sont implantés et leurs désordres peuvent donner lieu, selon leurs modalités et leur gravité, à responsabilité décennale ou biennale. Cette qualification d’élément d’équipement s’étend, notamment, à des ouvrages ou éléments extérieurs à l’ouvrage principal, comme des aires de stationnement, dès lors qu’ils ont été réalisés dans le cadre d’une opération globale de construction.

Les éléments d’équipements indissociables peuvent toutefois également être considérés comme des ouvrages en eux-mêmes, qu’ils soient installés dans un ouvrage en construction ou dans un ouvrage existant. Ainsi, ils sont soumis à responsabilité décennale, sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée, dès lors que le dommage constaté porte atteinte à leur propre destination, sans qu’il soit besoin que la destination de l’ouvrage dans lequel ils sont insérés soit affectée.

Le remplacement de certains éléments d’équipement importants, comme celui d’une installation de chauffage central ou de climatisation centrale, des installations d’appareils élévateurs, les antennes collectives et câblages de radio-télévision, peut être regardé comme la réalisation d’un ouvrage.

Les éléments d’équipements dissociables peuvent être soumis aux articles 25 et 26 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée dès lors qu’ils sont installés lors de la construction de l’ouvrage et non lorsqu’ils sont installés sur des existants. Ils n’entrainent que la responsabilité de droit commun des constructeurs.

Constituent des travaux publics, les travaux immobiliers ou accessoires à des travaux immobiliers et exécutés soit pour le compte d’une personne publique dans un but d’utilité générale, soit pour le compte d’une personne privée et au moyen de fonds privés, par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public.

Les travaux publics portent sur les immeubles par nature, tels que les ouvrages immobiliers, les travaux de bâtiment, de génie civil ou d’infrastructure. Ils concernent également les immeubles par destination, notamment, les animaux et les objets qu’un propriétaire d’un fonds de terre y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds.