Décret n° 2022-238 du 4 mai 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du contrôle technique des ouvrages de bâtiment et d’infrastructure

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la normalisation des risques, notamment, à la prévention des différents aléas techniques de la solidité des éléments constitutifs et des éléments d’équipements indissociables susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Cette mission vise à vérifier si l’ouvrage est construit conformément aux règles de l’art, si les dispositions techniques adoptées pour l’ouvrage, ainsi que les conditions de leur exécution sont conformes à ces règles, et si l’on est ou non en présence d’un risque normal et assurable.

Le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne des avis par écrit à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Cet avis porte, notamment, sur les problèmes ou les risques liés à la construction, notamment sur ceux qui concernent la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes dans les constructions, ainsi que sur le respect des règles de construction en vigueur.

Le maître de l’ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu’il lui a adressés.

La solidité des ouvrages porte sur les gros ouvrages et sur les éléments d’équipement indissociablement liés aux ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens des articles 25 et 26 de la loi n° 13-2004 du 31 mars 2004 susvisée.

La sécurité des personnes porte sur les dispositifs des constructions, des ouvrages et des équipements visés à l’alinéa précédent du point de vue de la sécurité des personnes par la législation ou la réglementation applicables à l’ouvrage du fait de sa destination telle qu’elle résulte du permis de construire.

Pour l’exercice de la mission, le maître de l’ouvrage doit établir et transmettre au contrôleur technique les éléments d’information relatifs à l’ouvrage de bâtiment ou de génie civil, selon le cadre fixé en annexe du contrat.

Il doit également prendre des dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles.

Le contrôleur technique, pour remplir sa mission, accomplit des actes qui relèvent de deux catégories, notamment, des actes techniques et des actes d’information.

Les actes techniques portent sur les documents de conception, graphiques et écrits, sur les dispositions prises par les constructeurs pour que les vérifications techniques qui leur incombent soient bien conduites, et sur les ouvrages et les équipements réalisés. Ils consistent également à vérifier que les constructeurs prennent en compte les certificats ou procès-verbaux d’essais relatifs aux matériaux, composants et équipements de la construction.

Les actes d’information correspondent à quatre phases d’intervention du contrôleur technique : la phase d’examen des documents de conception, la phase d’examen des documents d’exécution, la phase d’examen sur le chantier des ouvrages et les éléments d’équipement soumis au contrôle et la phase d’examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Le contrôleur technique utilise des méthodes de contrôle qui lui sont propres et nécessaires à l’accomplissement des actes techniques et d’information du maître d’ouvrage. Il exerce son contrôle, fournit son avis et procède à des vérifications en se fondant sur l’état des connaissances scientifiques et techniques dans la discipline concernée et sur la comparaison de l’objet contrôlé à des référentiels reconnus.

Les référentiels sont constitués, notamment, par :

• les textes législatifs et réglementaires de la construction ;
• les cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique ;
• les textes et les documents techniques à caractère normatif portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou des organisations.

La mission de contrôle technique débute dès la conception des ouvrages, notamment, au moment de l’établissement des études d’avant-projet où sont proposées les dispositions générales techniques pouvant être envisagées, pour les opérations de construction neuve d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure et, pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, en se fondant dans ce dernier cas sur les études de diagnostic. Il se poursuit pendant la phase de réalisation des travaux. Il peut aussi intervenir à l’achèvement des travaux.

Le contrôleur technique doit être missionné en temps utile, au stade initial de la conception de l’ouvrage ou de la consultation du maître d’œuvre, pour pouvoir effectuer sa tâche avec efficacité. Le contrôleur technique doit exprimer des réserves s’il est missionné trop tard.

Au cours de la phase de conception, il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Le contrôleur technique procède à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet, notamment, des conditions dans lesquelles s’effectuent les vérifications techniques auxquelles sont tenus, pour leurs propres prestations, les autres constructeurs.

Il établit un rapport initial qu’il adresse au maître de l’ouvrage avant la signature du ou des marchés ou contrats de travaux, avec, au moins :

• l’examen de la notice de sécurité prévue par la règlementation relative aux établissements recevant du public ;
• l’examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;
• l’examen des rapports d’études des sols ;
• l’examen des avant-projets sommaire et définitif ;
• l’examen des documents techniques du projet en vue de l’établissement du rapport initial de contrôle technique.

Le contrôleur technique participe également aux réunions de mises au point techniques.

Pendant la phase d’examen des documents d’exécution des travaux, le contrôleur technique procède ensuite à une deuxième lecture du projet et effectue un examen complet et critique de l’ensemble des dispositions techniques, notamment à :

• l’examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle, notamment les plans, les devis et les notes de calculs définissant les ouvrages ;
• l’examen des documents relatifs aux éléments d’équipements soumis au contrôle. Il participe également aux réunions de mises au point techniques.

Pendant la phase d’exécution des travaux, le contrôleur technique, à l’occasion de visites ponctuelles de chantier, s’assure que les vérifications d’ordre technique qui incombent à chacun des autres constructeurs, s’effectuent de manière satisfaisante. Il doit, en outre, vérifier lui-même, matériellement sur le chantier, que les travaux sont exécutés selon les plans prévus et conformément aux règles de l’art. Il doit s’assurer notamment que les entreprises se livrent effectivement aux contrôles nécessaires après exécution et que la surveillance du maître d’œuvre est bien réelle.

Le contrôleur technique participe également aux rendez-vous de chantier.

Pendant la phase d’achèvement, le contrôle exercé sur les travaux exécutés emporte vérifications finales en vue de la réception et peut s’étendre, à la demande du maître de l’ouvrage, à la période de la garantie de parfait achèvement. Le contrôleur technique procède alors par examen visuel ou par auscultation des parties visibles ou accessibles, des ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle.

Le contrôle final est antérieur à la réception, mais il doit permettre au maître de l’ouvrage de faire des réserves.

Dans cette phase, le contrôleur technique établit le rapport final de contrôle technique. Si le marché de contrôle technique le prévoit, le contrôleur technique apporte une assistance pendant la période de parfait achèvement par l’examen des ouvrages et des éléments d’équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l’objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les parties au contrat peuvent convenir de confier au contrôleur technique d’autres tâches ou missions complémentaires, à caractère particulier, comme celles de contrôler et de certifier l’achèvement des travaux ou de vérifier qu’un ouvrage existant ou avoisinant ne présente pas de risque. Il leur faut alors préciser dans le contrat de contrôle technique les missions par définition non obligatoires, que le contrôleur accepte de prendre en charge.

Outre les obligations de vérifier, consistant à accomplir les actes techniques relevant de sa mission de base, le contrôleur technique est tenu d’informer la personne qui a contracté avec lui et aussi de la conseiller.

L’information est donnée sous forme d’avis contenus dans des rapports d’étapes et dans deux rapports principaux établis, le premier, ainsi qu’il est dit à l’article 32, alinéa 3 du présent décret, au stade initial de la conception, le second au stade final, qui dépend de l’étendue de la mission.

Les avis sont adressés au maître de l’ouvrage. Sur autorisation de ce dernier, le contrôleur technique adresse copies de ses avis aux assureurs du maître de l’ouvrage et aux constructeurs concernés.

Si le maître de l’ouvrage fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un d’eux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle.