Titre 5 - Des contrôles
Art. 46
L’office de promotion de l’industrie touristique est soumis aux contrôles prévus par la règlementation en vigueur.
Décret
En vigueur
Décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 portant approbation des statuts de l’office de promotion de l’industrie touristique
- Signé le
- 4 mai 2022
- Journal officiel
- n° 2022-20
- Identifiant
- COG-D-2022-244
Note de tête du document
Décret n° 2022-244 du 4 mai 2022 portant approbation des statuts de l’office de promotion de l’industrie touristique (JO 2022-20)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
COG-L-2020-9 · non disponible
