Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 50
Les relations fonctionnelles entre la direction générale et le ministère en charge du tourisme sont celles définies par les présents statuts.
Art. 51
Les attributions et l’organisation des services, des bureaux, des offices départementaux et des antennes à l’étranger sont fixées par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Art. 52
Les directeurs centraux, les chefs de service et les chefs de bureau sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 53
La dissolution ou la liquidation de l’office de promotion de l’industrie touristique est prononcée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 54
Toute contestation pouvant naître pendant l’existence de l’office ou lors de sa liquidation entre l’office et son personnel ou envers les tiers, est soumise aux juridictions compétentes du lieu du siège social de l’office.
Art. 55
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
