Dispositions liminaires
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 nouveau de la loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines disposi tions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
La société nationale des pétroles du Congo est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Elle est soumise aux règles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’aux lois et usages commerciaux.
Statuts de la Societe Nationale des Petroles du Congo
Titre 1 - Dispositions generales
Art. 1
Les présents statuts fixent, conformément à l’article 7 nouveau de la loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines disposi tions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses organes d’administration et de gestion.
Art. 2
La société nationale des pétroles du Congo est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Elle est dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.
Elle est soumise aux règles qui régissent les établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’aux lois et usages commerciaux.
