Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 53
L’organisation et les règles de fonctionnement des entités de la société sont proposées par la direction générale et approuvée par le conseil d’administration.
Art. 54
Il est interdit aux membres du conseil d’administration et à ceux du comité d’audit de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans un marché avec la société ou pour leur propre compte, ou une entreprise dans laquelle la société a une participation financière.
Art. 55
Les membres du conseil d’administration ne perçoivent aucune rémunération à ce titre.
Toutefois, ils perçoivent avec les personnalités appelées en consultation, une indemnité forfaitaire fixée par le conseil d’administration.
Art. 56
Le personnel de la société est régi par la convention collective des hydrocarbures.
Art. 57
Les contestations qui peuvent naître au cours de l’existence de la société ou de sa liquidation relèvent des juridictions nationales compétentes, sauf en cas de clauses attributives de compétence.
Art. 58
La dissolution de la société est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur.
En cas de perte des trois quarts du capital social, le président du conseil d’administration convoque une réunion extraordinaire du conseil d’administration à l’effet de statuer sur la poursuite des activités de la société ou sur sa dissolution.
La décision du conseil d’administration ne produit ses effets qu’après son approbation par le Conseil des ministres.
En cas de dissolution anticipée, pour quelque cause que ce soit, le Conseil des Ministres détermine le mode de liquidation.
Les comptes de liquidation sont arrêtés par le liquidateur et transmis aux ministères chargés des hydrocarbures et des finances.
La décision de clôture de la liquidation est enregistrée au registre du commerce et du crédit mobilier.
Art. 59
Les missions déléguées, spécifiques ou particulières de l’Etat sont organisées par des règlements ou accords signés avec l’Etat.
Ces missions font l’objet d’une validation, d’un contrôle, d’une comptabilité et de rapports aux Ministres chargés des hydrocarbures et des finances, conformément aux règlements et accords organisant lesdites missions.
Art. 60
Les présents statuts sont approuvés par décret en Conseil des Ministres.
