Titre 5 - Des dispositions financieres et comptables
Chapitre 1 - Des dispositions financières
Art. 38
La direction générale, sur la base des prévisions et des propositions de ses différentes entités, établit chaque année l’état prévisionnel des res sources et des dépenses, les projets de programmes pluriannuels d’activités et d’investissement, les projets techniques d’investissement. Il les soumet au conseil d’administration qui arrête le budget deux mois au plus tard avant le début du nouvel exercice.
Art. 39
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de la société.
Le secrétaire général et les directeurs, à l’exception du directeur des finances et de la comptabilité, sont les ordonnateurs secondaires.
Art. 40
Le directeur des finances et de la comptabilité est responsable de la sincérité des écritures qu’il tient dans les conditions prévues par la réglementation OHADA. Sa gestion est soumise aux vérifications et aux contrôles prévus par les lois et règlements.
Art. 41
La société met en place un règlement financier et des procédures exhaustives d’engagement et d’ordonnancement.
Chapitre 2 - Des dispositions comptables
Art. 42
La comptabilité générale utilisée par la société comprend les classes de comptes de situation et les classes de compte de gestion telles que déterminées par le système comptable OHADA.
Art. 43
La société établit, à la fin de chaque exer cice budgétaire, les états financiers de synthèse comprenant le bilan, le compte de résultat et le tableau financier des ressources et emploi. Ces états financiers, arrêtés dans les quatre mois au plus tard après la clôture de l’exercice budgétaire, sont mis à la disposition des commissaires aux comptes pour certification.
La direction générale peut solliciter du conseil d’administration et de l’administration fiscale le report du délai indiqué ci-dessus, en fonction notamment des délais de réception et d’intégration dans les comptes de la société des informations comptables émanant des filiales et des partenaires.
Art. 44
Le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et des emplois, et plus généralement tous les documents financiers sont communiqués aux membres du conseil d’administration quinze jours avant la date de réunion du conseil d’administration.
Art. 45
L’affectation des bénéfices nets est proposée par la direction générale et approuvée par le conseil d’administration.
Art. 46
La société est assujettie aux déclarations fiscales, sociales, au paiement des impôts, des cotisations sociales, des droits de douanes et de toutes autres taxes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
