Titre 6 - Des controles
Art. 47
La société est soumise aux contrôles ci-après :
- le contrôle du ministère de tutelle ;
- le contrôle des commissaires aux comptes ;
- le contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
- l’audit financier externe.
Chapitre 1 - Du contrôle du ministère de tutelle
Art. 48
Le ministère chargé des hydrocarbures exerce un pouvoir permanent de contrôle sur la société, qui porte notamment sur l’application de la politique et les orientations définies par le Gouvernement dans le domaine des hydrocarbures et sur le respect des textes applicables à la société.
Chapitre 2 - Du contrôle des commissaires aux comptes
Art. 49
Le commissariat aux comptes de la société est assuré conjointement par un cabinet d’experts comptables agréé et un deuxième commissaire aux comptes.
Le cabinet d’experts-comptables est sélectionné par la procédure d’appel d’offres.
Le deuxième commissaire aux comptes est nommé par le conseil d’administration pour un mandat de trois exercices renouvelables. En cas d’empêchement ou de défaillance du deuxième commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
Art. 50
Les commissaires aux comptes exercent leurs missions conformément aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA.
Chapitre 3 - Du contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
Art. 51
La société est soumise au contrôle de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Chapitre 4 - De l’audit financier externe
Art. 52
Le ministère chargé des finances peut soumettre la société à un audit financier externe réalisé par un cabinet agréé de réputation internationale.
