Titre 2 - Des droits et des devoirs de la personne âgée
Chapitre 1 - Des droits
Art. 10
La personne âgée a droit :
- au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique ;
- à l’accès, à la santé, à la justice, à la protection sociale et à une assistance judiciaire ;
- à la participation au processus de prise de décisions concernant son bien-être sans interférence injustifiée de la famille.
Art. 11
L’Etat garantit les droits successoraux de la personne âgée conformément aux textes en vigueur.
Art. 12
La personne âgée a le droit de désigner une personne de son choix pour la représenter dans tous les actes de la vie civile.
Art. 13
La personne âgée en situation de précarité reçoit de l’Etat une assistance sociale, financière, matérielle ou toutes autres formes d’appuis.
Art. 14
La personne âgée bénéficie de la priorité d’accès et de service dans les lieux publics, les transports en commun, les services sociaux, hospitaliers et administratifs.
Elle bénéficie des réductions tarifaires dans les transports publics, les services hospitaliers et administratifs.
Les conditions et les modalités d’application de ces mesures sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 15
L’Etat veille à ce que le bien-être et la bientraitance des personnes âgées placées sous des mesures de protection particulière soient assurés.
Chapitre 2 - Des devoirs
Art. 16
Les personnes âgées ont des devoirs envers leurs familles, leur communauté, la société et l’Etat.
Elles sont tenues de :
- encadrer et transmettre leurs savoirs aux jeunes générations par les bonnes pratiques ;
- favoriser et renforcer le dialogue entre générations ;
- faire preuve de probité morale en toutes circonstances ;
- promouvoir les valeurs et les vertus de la paix.
