Titre 7 - De la mise en œuvre de la coordination et du suivi des mesures de protection et de promotion
Art. 39
Il est créé auprès du ministère en charge de l’action sociale un comité interministériel de suivi et d’évaluation de la protection et de promotion des droits de la personne âgée.
Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la protection et de la promotion des droits de la personne âgée est l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes, projets et plans sectoriels en matière de protection et de promotion des droits de la personne âgée.
Il est chargé, notamment, de :
- assurer la coordination des mesures en matière de protection et de promotion des droits de la personne âgée ;
- suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes, projets et plans en faveur de la personne âgée ;
- proposer au Gouvernement toutes les mesures destinées à assurer la protection et la promotion des droits de la personne âgée ;
- préparer pour le compte du Gouvernement, les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat sur la protection et la promotion des droits de la personne âgée ;
- servir de plateforme pour le partage d’informations relatives à la protection et à la promotion des droits de la personne âgée.
Un décret en Conseil des Ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement dudit comité.
