Titre 3 - De la protection de la personne âgée
Chapitre 1 - De la protection contre la violence et la négligence
Art. 17
Sont punies conformément à la présente loi, les violences et les maltraitances faites à la personne âgée par les membres de sa famille, de sa communauté, des institutions sous la tutelle de laquelle elle est placée ou d’autres personnes.
Art. 18
Les personnes physiques et morales ayant sous leur responsabilité les personnes âgées ont le devoir d’assurer la protection de leur intégrité physique, psychologique et morale, ainsi que de leurs biens.
Art. 19
Le personnel médical, les aides-soignants, les aidants et autres personnes intervenant auprès des personnes âgées qui, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, découvrent des cas de violence, d’abus ou de maltraitance à l’égard d’une personne âgée, quel que soit le lieu, sont tenus d’en informer les autorités compétentes.
L’Etat prend des mesures nécessaires pour protéger, contre toute forme de représailles, les personnes signalant ces violences, abus ou maltraitances.
Art. 20
Toute accusation basée sur les stéréotypes, ainsi que les pratiques sociales et culturelles néfastes à l’égard de la personne âgée sont passibles de poursuites judiciaires et condamnées conformément à la loi.
Art. 21
Les personnes âgées sont traitées comme cibles et bénéficiaires prioritaires dans les interventions de protection et d’assistance suite aux catastrophes et crises humanitaires.
Art. 22
L’Etat assure une protection particulière des droits des femmes âgées et les met à l’abri de la violence, de l’abus sexuel et de la discrimination basée sur le genre.
Chapitre 2 - De la protection contre la maltraitance et l’exploitation
Art. 23
Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de la personne âgée, notamment l’esclavage, la traite, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants, sont interdites et punies conformément à la loi.
De même, il est interdit de soumettre une personne âgée, sans son libre consentement, à une expérience médicale ou scientifique.
Toute violation de cette disposition est réprimée conformément à la loi.
Art. 24
L’Etat veille à ce que tous les établissements d’accueil et d’hébergement ainsi que les programmes de prise en charge de la personne âgée soient effectivement contrôlés par les autorités publiques compétentes.
Art. 25
L’Etat prend des mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif es psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes âgées victimes d’exploitation, de maltraitante sous toutes leurs formes.
Chapitre 3 - De la protection dans les procédures judiciaires et dans les établissements pénitentiaires
Art. 26
Dans les procédures judiciaires, les personnes âgées ont droit à ce que leur cause soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable.
Les autorités compétentes prennent des mesures appropriées pour adapter le déroulement des procédures à l’état physique et psychologique des personnes âgées et à leur état de santé.
Art. 27
L’Etat préserve la dignité des personnes âgées en détention.
Les personnes âgées bénéficient des conditions de détention et d’une prise en charge sanitaire et alimentaire adaptées à leurs besoins spécifiques.
