Titre 4 - De l’accès aux soins, à l’assistance et à l’accompagnement
Chapitre 1 - De l’accès aux soins
Art. 28
La personne âgée a droit à des soins de santé spécialisés et à des aides techniques adaptées à ses besoins.
L’Etat prend des mesures appropriées pour promouvoir, préserver et améliorer la santé et le bien-être des personnes âgées. Il veille à ce que des soins de santé adéquats et des soins de longue durée de qualité soient disponibles et accessibles.
Art. 29
L’Etat veille à ce que la personne âgée placée en établissement bénéficie de la meilleure qualité de soins possible.
Chapitre 2 - De l’accès à l’assistance et à l’accompagnement
Art. 30
La famille et la communauté ont l’obligation d’apporter aide et assistance à la personne âgée.
Faute, pour la famille et la communauté, d’assumer cette obligation, le placement en établissement s’impose.
Les conditions de création et d’ouverture des établissements d’accueil et d’hébergement des personnes âgées sont fixées par décret en Conseil des Ministres.
Art. 31
Les services d’action sociale et les autres services compétents de l’Etat accompagnent la personne âgée vulnérable dans toutes les démarches administratives, sociales et juridiques, ainsi que dans les activités culturelles et sportives.
Art. 32
L’Etat met en place des dispositifs d’accompagnement sociaux, médico-sociaux et sanitaires à la personne âgée vulnérable.
