Titre 8 - Des infractions et des peines
Art. 40
Toute personne coupable, d’exclusion sociale sur une personne âgée par allégation de pratique, de sorcellerie est punie d’une amende de 300.000 à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un à ans.
Art. 41
Quiconque se rend coupable du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par allégation de pratique de sorcellerie, de maltraitance, ou d’abandon est puni d’une peine de dix à vingt ans de travaux forcés et d’une amende de 3.000.000 à 10.000.000 FCFA.
Les complices du décès d’une personne âgée des suites d’exclusion sociale par allégation des pratiques de sorcellerie, de maltraitance, ou d’abandon encourent les mêmes peines que les auteurs principaux.
Art. 42
Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 200.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend coupable de maltraitance de personne âgée.
Art. 43
Quiconque se rend coupable d’abandon d’une personne âgée est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 44
Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui bénéficie, de façon frauduleuse, des prestations et des aides sociales destinées aux personnes âgées.
Art. 45
Des sanctions administratives ou disciplinaires peuvent être prises à l’encontre des personnes ou des établissements qui ne respectent pas ou qui ne font pas respecter les dispositions de la présente loi.
Art. 46
Les infractions non prévues par la présente loi et commises contre les personnes âgées sont punies conformément aux dispositions du Code pénal.
