Titre 5 - De l’insertion économique et des filets de protection sociale
Chapitre 1 - De l’insertion économique
Art. 33
L’Etat encourage une démarche souple en matière d’emploi et d’activités productives en supprimant les obstacles au travail et en facilitant l’emploi des personnes âgées.
A cet effet, les employeurs sont tenus de leur garantir des conditions de travail décentes.
Art. 34
L’Etat encourage la formation continue des personnes âgées afin de leur permettre d’acquérir des nouvelles aptitudes.
Art. 35
L’Etat garantit l’accès aux crédits à des taux préférentiels permettant à la personne âgée de créer sa propre activité productrice en vue de son autonomisation.
Chapitre 2 - Des filets de protection sociale
Art. 36
L’Etat veille à ce que chaque personne âgée vulnérable dispose d’un revenu minimum d’existence au-delà du soutien qu’elle pourrait attendre de sa famille.
Un décret fixe le montant et les conditions de son obtention.