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Loi
En vigueur

Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo

Signé le
25 juil. 2025
Journal officiel
n° 2025-33
Identifiant
COG-L-2025-19

Note de tête du document

Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo (JO 2025-33)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - De l’insertion économique et des filets de protection sociale

Chapitre 1 - De l’insertion économique

Art. 33

L’Etat encourage une démarche souple en matière d’emploi et d’activités productives en supprimant les obstacles au travail et en facilitant l’emploi des personnes âgées.

A cet effet, les employeurs sont tenus de leur garantir des conditions de travail décentes.

Art. 34

L’Etat encourage la formation continue des personnes âgées afin de leur permettre d’acquérir des nouvelles aptitudes.

Art. 35

L’Etat garantit l’accès aux crédits à des taux préférentiels permettant à la personne âgée de créer sa propre activité productrice en vue de son autonomisation.

Chapitre 2 - Des filets de protection sociale

Art. 36

L’Etat veille à ce que chaque personne âgée vulnérable dispose d’un revenu minimum d’existence au-delà du soutien qu’elle pourrait attendre de sa famille.

Un décret fixe le montant et les conditions de son obtention.