Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Art. 2
Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont répartis entre trois grades comportant chacun quatre échelons.
Les magistrats appartenant à chacun des grades portent respectivement, en ordre décroissant, le titre de :
- 1er grade : conseiller ;
- 2e grade : conseiller-maître ;
- 3e grade : conseiller-référendaire.
Il existe, en outre, un grade hors hiérarchie.
Art. 3
Les échelons de chaque grade ainsi que la durée dans le grade sont définis dans le tableau ci-dessous :
Grade | Echelon | Durée |
Magistrat hors hiérarchie | 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
Conseiller | 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
Conseiller-maître | 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
Conseiller-référendaire | 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon | 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans |
Art. 4
L’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est défini par décret du président de la République en Conseil supérieur de la Cour des Comptes et de discipline budgétaire.
Art. 5
Les emplois que les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont susceptibles d’occuper sont :
- 1° pour le siège :
- le premier président ;
- le vice-président ;
- les présidents des chambres ;
- les conseillers.
- 2° pour le parquet général :
- le procureur général ;
- le premier avocat général ;
- les avocats généraux.
Art. 6
Sans préjudice de son indépendance dans la prise de décision, le premier président est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Il peut adresser aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire toutes observations ou recommandations visant à assurer l’application des lois et règlements qui les régissent.
Art. 7
Les magistrats du siège de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont placés sous l’autorité administrative du premier président.
Les magistrats du parquet relèvent de l’autorité hiérarchique du procureur général près la Cour des comptes.
Art. 8
Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire exercent, en toute indépendance, les attributions qui leur sont dévolues par la loi organique déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre.
Ils sont indépendants du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, des groupes de pression, des justiciables et de toute autre juridiction.
Ils règlent les affaires dont ils sont saisis en toute impartialité, selon les faits, les éléments probants, conformément à la loi, sans contrainte aucune.
Ils rendent leurs décisions au nom du peuple congolais.
Art. 9
Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont inamovibles. Toutefois, cette inamovibilité ne fait pas obstacle au pouvoir du premier président de la Cour de modifier leur affectation au sein de l’institution, conformément aux articles 21 et 68 de la loi organique sur la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Nul magistrat ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Art. 10
Le Président de la République garantit l’indépendance et l’impartialité des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire à travers le Conseil supérieur de ladite Cour.
Art. 11
Le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire préside les commissions d’avancement et de discipline du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
