Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont nommés par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, parmi les magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo et les fonctionnaires de l’Etat compétents en matière de comptes ou de finances, conformément à l’article 7 de la loi n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Avant leur nomination en qualité d’assistants vérificateurs, les candidats admis au concours d’entrée à l’école nationale d’administration et de magistrature, cycle supérieur, section compte, sont nommés auditeurs de justice.

Ils effectuent un stage pratique à la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Pendant toute la durée de ce stage, ils sont astreints au secret professionnel.

Avant leur entrée en stage, les auditeurs de justice prêtent serment, soit par écrit, soit oralement devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire en ces termes : « Je jure de garder scrupuleusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur de justice ».

Au cours de l’audience de prestation de serment, les auditeurs de justice sont autorisés à porter la toge.

Après dix ans de service effectif, les assistants vérificateurs peuvent être nommés conseillers ou avocats généraux.

Le magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est placé dans l’une des positions suivantes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire :

• en activité ;
• en formation ;
• en congé maladie ;
• en détachement ;
• en disponibilité ;
• hors cadre ;
• sous le drapeau ;
• en cessation définitive des fonctions.

Le détachement ou la mise en disponibilité des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est autorisé par décret du Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Aucun magistrat ne peut être placé en position de détachement ou de disponibilité s’il n’a pas accompli au moins cinq années d’activité effective au sein de la Cour.

La proportion des magistrats susceptibles d’être placés en détachement ou en disponibilité ne peut excéder cumulativement un dixième de l’effectif total de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

La durée maximale du détachement et de la mise en disponibilité est fixée à cinq ans.

Au terme de son détachement ou de sa mise en disponibilité, le magistrat est soit réintégré dans les cadres, au besoin en surnombre, soit mis à la retraite, soit rayé des cadres, s’il n’a pas demandé sa réintégration ou le renouvellement de sa position.

La réintégration en fin de détachement ou de disponibilité s’effectue dans les mêmes formes qu’à l’article précédent.

Le temps passé en disponibilité n’est pas compté dans le calcul de l’ancienneté.

Tout magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peut être placé en position hors cadre que pour exercer un mandat électif ou des fonctions de membre du Gouvernement.

Dans cette position, il conserve son droit à l’avancement, mais cesse de faire partie de la Cour jusqu’à sa réintégration.

La durée de la mise hors cadre est de cinq ans, renouvelable.

L’ordre de préséance des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire s’établit ainsi qu’il suit :

• le premier président de la Cour ;
• le procureur général près la Cour ;
• le vice-président de la Cour ;
• le premier avocat général ;
• les présidents des chambres selon leurs dates de nomination dans leurs fonctions ;
• les conseillers et les avocats généraux selon le grade.

A grade équivalent, l’ordre de préséance est défini par la date de nomination dans le grade, puis l’ancienneté au sein de la Cour et enfin le bénéfice de l’âge.