Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont conformément aux dispositions du Code pénal et des autres lois en vigueur, protégés contre les menaces, les attaques, les outrages, les injures et les diffamations dont ils peuvent faire l’objet, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

La réparation du préjudice qui en résulterait incombe à l’Etat qui se trouve alors subrogé dans les droits et les actions de la victime contre le ou les auteurs du dommage.

Sauf en cas de délit ou crime flagrant, le premier président et le procureur général de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus, en matière pénale qu’avec l’autorisation du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d’autres services publics que le service national.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont droit, annuellement, à un congé de trente jours calendaires.

Les congés des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont accordés par décision du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ou, par délégation, par le procureur général près ladite Cour.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ont droit à :

• une carte professionnelle signée par le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ;
• une toge pour les audiences solennelles ;
• une toge pour les audiences ordinaires.

La carte professionnelle du magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comporte obligatoirement la photo du titulaire, ses nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, sa fonction et l’adresse de son domicile.

Les indices applicables aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont fixés par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Toute remise en ordre ou revalorisation des traitements ou des suppléments pour charges familiales ou de tout autre élément de rémunération des agents de l’Etat s’applique à la rémunération des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Outre leur traitement indiciaire, les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire perçoivent les indemnités et primes suivantes :

• une indemnité de judicature ;
• une prime de toge ;
• une prime de sujétion ;
• une indemnité de déplacement lorsqu’ils ne sont pas dotés de moyens roulants ;
• une indemnité de logement lorsqu’ils ne sont pas logés par l’administration.

Les taux de ces indemnités et primes sont fixés par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

En outre, les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire perçoivent trimestriellement une prime de vérification et de risque dont le taux est fixé par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

En sus des indemnités prévues à l’article 31 de la présente loi, il est alloué une indemnité de fonction au premier président, au vice-président, au premier avocat général, aux présidents de chambre, aux avocats généraux, au secrétaire général et aux conseillers de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Le taux de cette indemnité est fixé par décret du Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Préalablement à sa prestation de serment, tout magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est tenu de déclarer, par écrit, sur l’honneur, les biens meubles et immeubles composant son patrimoine ainsi que ceux de son conjoint, marié sous le régime de la communauté ou réputé indivis et de ses enfants mineurs, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Avant d’entrer en fonction, tout magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire prête serment devant la Cour des comptes et de discipline budgétaire réunie en audience solennelle en ces termes :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois de la République, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal membre de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ».

Il lui est donné acte de la prestation de serment et dressé procès-verbal afin d’y recourir en cas de besoin.

Il est renvoyé à l’exercice de ses fonctions.

Avant d’entrer en fonction, le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le doyen d’âge de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Avant d’entrer en fonction, le procureur général près la Cour des comptes et de discipline budgétaire est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire portent, à l’audience, un costume dont les caractéristiques sont fixées par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont tenus scrupuleusement au secret professionnel.

Ils doivent, en toutes circonstances, faire preuve de réserve, d’honnêteté et de dignité qui découlent de leur serment et de leur fonction.

Outre le secret des investigations et des délibérations auquel ils sont tenus par leur serment et par les dispositions de la présente loi, la divulgation de tous documents ou renseignements concernant les travaux de la juridiction est interdite aux magistrats, sauf disposition expresse de la loi ou autorisation du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Tout au long de leur carrière, les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire doivent suivre les stages et séminaires organisés par leur juridiction à leur intention dans le cadre de la formation continue.

De la même façon, tout magistrat est tenu de participer à toute action de formation ou de restitution afin de faire partager les connaissances acquises dans leur fonction.

Il est interdit aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, toute activité, démonstration ou prise de position politique ou syndicale, ainsi que toute action concertée de nature à empêcher ou à entraver le fonctionnement de ladite Cour.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire doivent s’abstenir de toute manifestation de nature politique, incompatible avec l’obligation de réserve qu’imposent leurs fonctions.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne doivent pas faire état de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses dans le cadre de leurs fonctions.

Il est interdit aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire d’avoir, sous quelque forme que ce soit, directement ou par personne interposée, des intérêts dans un organisme soumis au contrôle de ladite Cour.

Les magistrats nommés à la Cour de compte et de discipline budgétaire sont astreints à résider au siège de ladite Cour.

Ils ne peuvent s’absenter sans congé ou permission, si ce n’est pour cause de service.

Les autorisations de sortie hors du territoire national des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont signées par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le procureur général près ladite Cour.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, outre les dispositions prévues au présent titre, sont soumis à un Code de déontologie adopté en assemblée générale des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont tenus de signaler, dans les meilleurs délais, à leur président, tout fait de nature à faire naître un doute sur leur objectivité ou leur indépendance. Ils doivent, dans ce cas, demander à être déchargés du contrôle qui les met dans cette situation.

Toute personne dont la responsabilité est engagée dans le cadre d’un contrôle déterminé, peut, si elle a des raisons sérieuses de suspecter l’impartialité d’un rapporteur, demander la récusation de celui-ci par requête motivée adressée au président.

Les fonctions de magistrat à la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre d’un parti politique, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, des fonctions de conseiller ou attaché dans toute administration publique ou privée, ou de toute autre activité publique ou privée, à l’exception des activités scientifiques, littéraires, artistiques, agricoles, d’élevage et de formation qui peuvent être exercées, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’intérêt du service, après déclaration auprès du premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ou du procureur général près ladite Cour.

Les magistrats du siège, parents et alliés, jusqu’au degré d’oncle et neveux inclusivement, ne peuvent simultanément siéger à la même audience de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.

Nul magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peut, à peine de nullité de la procédure, connaitre, en qualité de rapporteur ou de membre de la formation de jugement, ou du ministère public, d’une affaire dans laquelle les parties ou l’une d’elles sont conjoints, parents en ligne directe ou en ligne collatérale ou alliés, jusqu’au troisième degré inclusivement.