Titre 6 - De la cessation de fonction
Art. 58
La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Elle résulte :
- de la démission ;
- de la mise à la retraite ;
- de la révocation ;
- du décès.
A l’exception de l’admission à la retraite et du décès, les autres cas de cessation définitive des fonctions sont constatés par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Art. 59
La démission ne peut résulter que d’une demande expresse du magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire marquant sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions.
L’acceptation de la démission par l’autorité ayant pouvoir de nomination la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, à raison des faits qui n’auraient été révélés qu’après acceptation.
Art. 60
L’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est fixé ainsi qu’il suit :
- 68 ans, pour les magistrats de 3e grade (conseiller-référendaire) ;
- 68 ans, pour les magistrats de 2e grade (conseiller-maître) ;
- 69 ans, pour les magistrats de 1er grade (conseiller) ;
- 70 ans, pour les magistrats hors hiérarchie.
Art. 61
Le régime de pension applicable aux membres de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et aux assistants vérificateurs est fixé par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
