Titre 7 - Disposition finale
Art. 62
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire
- Signé le
- 22 août 2025
- Journal officiel
- n° 2025-44
- Identifiant
- COG-L-2025-31
Note de tête du document
Loi n° 31-2025 du 22 août 2025 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire (JO 2025-44)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
