Titre 5 - De la discipline
Chapitre 1 - De la faute
Art. 48
Tout manquement par un magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire au devoir de son Etat, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, aux principes et règles énoncés dans le code de déontologie constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être engagées lorsque ce manquement est caractéristique d’un délit ou d’un crime.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 49
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- le retrait de certaines fonctions ;
- le retard à l’avancement ;
- l’abaissement d’un à trois échelons ;
- la radiation de la liste d’aptitude ;
- la suspension temporaire privative de toute rémunération, à l’exclusion des indemnités à caractère familial ;
- la rétrogradation ;
- la révocation avec droit à pension ;
- la révocation sans droit à pension.
Les sanctions prononcées contre les magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire sont inscrites dans leurs dossiers individuels.
L’avertissement est donné par le premier président de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Les sanctions prévues à l’alinéa 1 du présent Article sont prononcées par décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Art. 50
Si un magistrat de la Cour des Comptes et de discipline budgétaire est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l’une des sanctions prévues à l’article 48 de la présente loi.
Chapitre 3 - De la procédure
Art. 51
Si le magistrat fait l’objet d’une suspension pour manquement à ses obligations statutaires ou en raison d’une poursuite judiciaire, le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire statue sur son cas au cours de la session suivante à partir de la notification de la suspension.
Art. 52
La procédure devant le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siégeant en matière disciplinaire est contradictoire.
Dès la saisine du Conseil supérieur, le magistrat concerné à droit à la consultation intégrale de son dossier et des pièces de l’enquête préliminaire. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou un défenseur de son choix et déposer un mémoire en défense.
Le président de la commission de discipline du Conseil supérieur désigne parmi ses membres un rapporteur qui instruit à charge et à décharge.
Art. 53
Si l’enquête n’est pas nécessaire ou si elle est achevée, le magistrat mis en cause est cité à comparaître par les soins du secrétaire général devant le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire siégeant en matière disciplinaire.
Si le magistrat poursuivi, cité à personne, ne comparait pas, à moins qu’il ne soit empêché par un cas de force majeure, le Conseil supérieur statue, et la procédure est réputée contradictoire.
Art. 54
Parmi les magistrats élus, seul siège au Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire, en matière disciplinaire, le représentant des magistrats d’un grade égal ou, à défaut, supérieur à celui du magistrat poursuivi.
Art. 55
Après audition du rapporteur, le magistrat mis en cause est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Le magistrat mis en cause peut demander l’audition de témoins.
Art. 56
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire statue à huis clos.
La décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Art. 57
La décision rendue est notifiée au magistrat mis en cause par le Président du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Elle prend effet à compter du jour de sa notification.
Les décisions du Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire statuant en matière disciplinaire peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant la chambre administrative de la Cour suprême.
En matière correctionnelle, c’est la chambre criminelle de la Cour suprême qui statue. Elle prononce la mise en accusation et renvoie devant les chambres réunies de ladite Cour. Les coauteurs et les complices sont déférés devant les mêmes formations de jugement.
Les décisions ainsi rendues par la chambre criminelle de la Cour suprême en matière correctionnelle ou par les chambres réunies en matière criminelle ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
