Titre 3 - De l’évaluation individuelle et de l’avancement
Chapitre 1 - De l’évaluation individuelle
Art. 22
A l’exception du premier président, du procureur général, du vice-président, du premier avocat général et des présidents de chambre, l’activité de chaque magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire fait l’objet, chaque année, d’une appréciation générale consignée dans un bulletin individuel d’évaluation.
Ce bulletin comprend une note chiffrée sur vingt et une appréciation détaillée des qualités professionnelles, du comportement au travail, du rendement, de la créativité et de la valeur morale du magistrat évalué.
Un décret du Président de la République en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire détermine le modèle du bulletin d’évaluation ainsi que les critères et les rubriques de notation y afférents.
Chapitre 2 - De l’avancement
Art. 23
L’avancement des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire comprend l’avancement de grade et l’avancement d’échelon dans le même grade.
Il a lieu de façon continue, de grade à grade et d’échelon à échelon.
L’avancement d’échelon à l’intérieur des grades s’effectue à l’ancienneté. Le temps pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans.
Aucun magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ne peut être promu à un grade supérieur s’il n’est pas inscrit sur le tableau d’avancement arrêté annuellement par le Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Pour être promu au grade supérieur, le magistrat de la Cour des comptes et de discipline budgétaire doit avoir accédé au dernier échelon de son grade.
L’inscription sur le tableau s’effectue par ordre de mérite. L’ordre d’inscription est arrêté compte tenu de la note chiffrée, de l’appréciation générale qui l’accompagne, de la qualité des travaux réalisés, de la manière de servir du magistrat, ainsi que de tout élément de son dossier administratif.
Les modalités d’établissement du tableau d’avancement sont fixées par décret en Conseil supérieur de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
