Loi n° 47-2025 du 31 décembre 2025 portant réglementation de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et des applications nucléaires

La présente loi a pour objet de réglementer l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’énergie nucléaire et des rayonnements ionisants.

Elle vise notamment à :

• assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement tant pour les générations actuelles que futures contre les effets nocifs des rayonnements ionisants ;
• réglementer la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques ;
• réglementer l’utilisation pacifique des applications nucléaires ;
• assurer la mise en œuvre efficiente et efficace des instruments juridiques internationaux auxquels la République du Congo est partie prenante.

La présente loi s’applique à toutes les activités et pratiques relatives aux utilisations pacifiques de l’énergie et des technologies nucléaires sur le territoire national.

Il s’agit, notamment :

• de toutes les activités impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, notamment la production, l’importation, l’exportation, le commerce, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport et le transit par voies terrestre, aérienne, fluviale et maritime de toutes sources de rayonnements ionisants ;
• de la recherche, l’exploration, l’exploitation, le traitement, le transport et le stockage des minerais radioactifs ;
• des diagnostics et traitements en milieu hospitalier ;
• de toute activité de recherche en laboratoire.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les pratiques impliquant des expositions exclues du contrôle réglementaire en vertu des textes en vigueur et les sources de rayonnements non ionisants.

Sont strictement interdites :

• toute activité ou pratique liée à l’acquisition, l’importation ou la fabrication d’explosifs avec des composants nucléaires, d’engins à dispersion radiologique ou autres ;
• l’addition des substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des produits à usage domestique et des matériaux de construction ;
• l’utilisation des substances radioactives dans la fabrication des jouets, des bijoux et des parures ;
• l’importation des déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés.

Au sens de la présente loi, les termes ci-dessous sont définis ainsi qu’il suit :

• autorisation : permission accordée dans un document par l’organisme de réglementation à une personne physique ou morale qui a déposé une demande en vue d’entreprendre une activité ou pratique couverte par la présente loi ;
• accord de garanties : accord entre la République du Congo et l’agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application des garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de tout protocole y relatif ;
• activités : production, utilisation, importation, exportation et transport des sources de rayonnements ionisants, choix du site, construction, mise en service, exploitation et déclassement des installations, activités de gestion des déchets radioactifs et remise en l’état des sites ;
• agence : autorité de réglementation ;
• autorité de réglementation : établissement public administratif investi du pouvoir de réglementer la sûreté et la sécurité radiologiques et nucléaires, plus généralement toutes les sources de rayonnements ionisants, et d’exercer le contrôle réglementaire, y compris la délivrance des autorisations et la mise en œuvre des garanties ;
• combustible usé : combustible nucléaire irradié déchargé d’un réacteur et dont la matière fissile ne peut être réutilisée sans avoir subi un traitement approprié ;
• combustible nucléaire : toute matière qui peut occasionner la production d’énergie par une réaction de fission nucléaire ;
• déchet radioactif : substance radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation ultérieure n’est prévue et dont le fait de l’exposition à cette matière n’est pas exclue du champ d’application de la présente loi ;
• déclassement : processus conduisant à la levée du contrôle réglementaire sur toute installation autre qu’une installation de stockage définitif des déchets radioactifs. Ce processus comprend également la décontamination et le démantèlement des installations.
• déclaration : document soumis par une personne physique ou morale à l’autorité de réglementation pour notifier son intention d’exercer ou d’entreprendre une activité ou pratique visée par la présente loi ;
• dose : énergie déposée par un rayonnement ionisant dans une cible ;
• enregistrement : forme d’autorisation pour les pratiques ne comportant que des risques faibles ou modérés, en vertu de laquelle la personne responsable de la pratique a, selon les besoins, établi et présenté une évaluation de la sûreté pour l’installation et l’équipement à l’organisme de réglementation ;
• exclusion : libération d’une catégorie particulière d’exposition du champ d’application de la présente loi ;
• exemption : détermination par l’agence internationale de l’énergie atomique qu’une source ou pratique n’a pas à être soumise à tout ou partie du contrôle réglementaire en vigueur du fait que l’exposition réelle ou potentielle due à la source ou à la pratique est trop faible pour justifier le contrôle réglementaire ;
• exploitant : toute personne physique ou morale qui a demandé et obtenu une autorisation et/ou qui est responsable de la sûreté nucléaire, radiologique et des déchets radioactifs ou de la sûreté du transport lors de l’exécution d’activités qui concernent toute source de rayonnements ionisants. Il s’agit, notamment, des particuliers, d’organismes publics, d’expéditeurs ou des transporteurs, des titulaires d’autorisation, des hôpitaux, des travailleurs indépendants.
• exposition : action d’exposer ou fait d’être exposé à un rayonnement ionisant dont la source peut être située hors de l’organisme pour l’exposition externe ou à l’intérieur de l’organisme pour l’exposition interne ;
• gestion des déchets radioactifs : ensemble des activités administratives et techniques ayant trait à la manutention, au traitement, au conditionnement, au transport et au stockage des déchets radioactifs ;
• installation : appellation générique englobant les installations nucléaires d’extraction et de traitement des minerais radioactifs, de production et de transformation, de manipulation et de stockage des matières nucléaires ou de toute autre source de rayonnements ionisants ;
• intervention : toute action destinée à réduire ou à éviter l’exposition ou à diminuer la probabilité d’exposition à des sources de rayonnements ionisants consécutive à une pratique ou à un accident ;
• matière nucléaire : uranium, plutonium, thorium ou toute autre matière qui, selon l’agence internationale de l’énergie atomique, devrait être classée comme matière nucléaire ;
• plan d’urgence radiologique : ensemble des procédures applicables en cas d’accident ou de situation d’urgence radiologique ;
• plan national d’urgence radiologique : ensemble des mesures à mettre en œuvre par les institutions nationales compétentes pour faire face à toute situation accidentelle, ou non, impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants ;
• pratique : toute activité humaine qui implique des sources d’exposition ou des voies d’exposition supplémentaires, ou étend l’exposition à un plus grand nombre de personnes ou modifie le réseau des voies d’exposition à partir des sources existantes, augmentant ainsi l’exposition ou la probabilité d’exposition des personnes ou le nombre des personnes exposées ;
• radioprotection : protection radiologique ou ensemble des mesures prises pour assurer la protection de l’homme et de son environnement contre une exposition aux rayonnements ionisants ;
• rayonnements ionisants : tout rayonnement capable de produire directement ou indirectement des ions dans la matière biologique ;
• rejets : émissions programmées et contrôlées dans l’environnement, en tant que pratiques légitimes s’exerçant dans les limites autorisées par l’autorité de réglementation, des substances radioactives liquides ou gazeuses provenant d’installations réglementées dans les conditions de fonctionnement normal ;
• sécurité nucléaire et radiologique : ensemble des mesures visant à prévenir et à détecter un vol, un sabotage, un accès non autorisé, un transfert illégal ou d’autres actes malveillants mettant en jeu des matières nucléaires et autres substances radioactives ou les installations associées ;
• situation d’urgence nucléaire ou radiologique : situation d’urgence dans laquelle la cause du danger réel ou perçu est une exposition aux rayonnements ionisants ;
• source de rayonnements ionisants : tout dispositif ou matière pouvant émettre après activation ou spontanément des rayonnements ionisants ;
• source orpheline : une source radioactive qui n’est pas soumise à un contrôle réglementaire, soit parce qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un tel contrôle, soit parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou cédée sans autorisation ;
• source radioactive : une matière qui émet spontanément un rayonnement ionisant, généralement un ou plusieurs types de rayonnements tels que rayon gamma, particule alpha, particule béta et rayonnement neutronique ;
• source scellée : une source dont la structure empêche, en utilisation normale, toute dispersion des substances radioactives dans le milieu ambiant ;
• source non scellée : une substance radioactive dont la structure et le conditionnement, dans les conditions normales d’emploi, ne permettent pas de prévenir une dispersion dans le milieu ambiant ;
• substance radioactive : une substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l’activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue radioprotection ;
• sûreté : protection des personnes et de l’environnement contre les risques radiologiques et ceux des installations et des activités donnant lieu aux risques radiologiques ;
• uranium enrichi : uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel.