Titre 7 - Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 96
A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, il est accordé un délai de :
- trois mois à toute personne physique ou morale exerçant une activité ou ayant recours à une pratique visée dans la présente loi, pour signaler toute situation irrégulière ;
- un an à toute personne physique ou morale exerçant une activité ou ayant recours à une pratique visée dans la présente loi, pour s’y conformer.
Art. 97
L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire exerce l’ensemble des droits et responsabilités précédemment dévolus à toute autre entité.
Art. 98
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 6-2014 du 24 février 2014 relative aux sources radioactives, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
