Titre 3 - Des mesures de protection contre les rayonnements ionisants
Chapitre 1 - Des principes de la radioprotection
Art. 55
Toute pratique et/ou activité susceptible d’être à l’origine d’une exposition aux rayonnements ionisants doit être justifiée par les avantages qu’elle procure sur les plans social et économique.
Art. 56
La protection contre les rayonnements ionisants doit être optimisée de façon que les doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité d’exposition soient maintenus au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs sociaux et économiques et par rapport aux avancées technologiques.
Art. 57
L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit être rigoureusement restreinte de façon que les doses reçues au corps entier ou aux organes soient toujours inférieures aux limites fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 58
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
Chapitre 2 - Des mesures de protection du public, des patients et des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Art. 59
Les titulaires d’autorisation appliquent les exigences de la présente loi et des règlements pris pour son application à toute exposition du public résultant d’une activité ou installation dont ils sont responsables.
Ils veillent également au respect des prescriptions et des limites des doses fixées par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire pour les travailleurs et le public.
Art. 60
Toute exposition médicale est effectuée dans le respect de la présente loi et des dispositions du Code de la santé et du guide des bonnes pratiques.
Le guide des bonnes pratiques est déterminé par voie réglementaire et fixe les recommandations relatives notamment à la protection radiologique des patients examinés ou traités au moyen de rayonnements ionisants et les prescriptions relatives au contrôle qualité/assurance qualité des appareils et l’optimisation dosimétrique chez les patients.
Art. 61
Le titulaire de l’autorisation, avant d’entreprendre des pratiques médicales, s’assure qu’aucun patient ne soit exposé aux rayonnements ionisants à des fins diagnostiques ou thérapeutiques sans prescription émise par un médecin ou toute autre personne habilitée.
Art. 62
L’emploi de toute personne à des travaux sous rayonnements ionisants doit se faire conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.
Art. 63
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
Chapitre 3 - De la protection physique des sources de rayonnements ionisants
Art. 64
Les mesures de protection physique des sources de rayonnements ionisants comprennent notamment :
- la catégorisation des sources radioactives fondée sur une évaluation des dommages qui pourraient résulter du vol ou du détournement de celles-ci ;
- les mesures de comptabilité et de contrôle des matières ;
- les règles pour la délivrance des autorisations incluant des dispositions en matière de protection physique ;
- la classification des appareils ou équipements soumis à une déclaration et ceux soumis à autorisation préalable auprès de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans le cas des générateurs à rayon X.
Art. 65
La mise en œuvre des mesures de protection physique des sources de rayonnements ionisants, notamment des matières nucléaires et des sources radioactives, incombe au titulaire de l’autorisation.
Art. 66
En cas de vol, de menace de vol ou de perte des matières nucléaires ou des sources radioactives, le titulaire de l’autorisation en informe immédiatement l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les autres autorités publiques compétentes et adresse à l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire une note écrite détaillée précisant les circonstances ayant occasionné l’événement afin qu’elle puisse prendre les mesures appropriées.
Toute perte des sources de rayonnements ionisants ou toute découverte de celles orphelines doit être portée immédiatement à la connaissance de l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire et des autorités locales afin que soient mises en œuvre les mesures d’intervention et de récupération desdites sources.
Art. 67
En cas d’abandon des matières nucléaires ou des sources radioactives, de découverte de sources orphelines ou toute autre situation assimilable, l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire peut procéder à la réquisition d’un dépôt de stockage de ces sources de rayonnements ionisants pour cause d’utilité publique.
Art. 68
La transmission des renseignements confidentiels sur les mesures de protection physique des matières nucléaires et des sources radioactives à une personne non habilitée est interdite.
Art. 69
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
Chapitre 4 - De la sûreté des installations et du déclassement
Art. 70
Quiconque a l’intention de construire ou d’exploiter une installation nucléaire ou de conduire des activités et des installations connexes doit obtenir une autorisation de l’agence, conformément aux dispositions de la présente loi.
Nul ne peut exercer les activités spécifiées par l’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, ni les pratiques associées à l’exploitation d’une installation nucléaire sans l’autorisation ci-dessus.
Art. 71
Le titulaire d’une autorisation a pour responsabilité principale de veiller à la sûreté et à la sécurité de l’installation et de toutes les activités, pratiques et procédures associées.
Art. 72
Toutes les mesures, conditions et modalités de réglementation des réacteurs de recherche et du processus national d’évaluation des sites pour réacteur nucléaire de puissance sont définies par voie réglementaire.
Toutes les mesures, conditions et modalités des évaluations sont définies par voie réglementaire.
Art. 73
Les installations nucléaires et radiologiques font l’objet de déclassement. Le titulaire de l’autorisation prépare et soumet à l’agence un plan de déclassement pour approbation.
Les catégories d’installations sujettes au déclassement, le contenu du plan de déclassement, son actualisation et son exécution sont fixés par voie réglementaire.
Art. 74
Le titulaire de l’autorisation doit créer un compte séquestre destiné à financer les opérations de déclassement des installations radiologiques et de gestion des déchets radioactifs.
Art. 75
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
