Titre 5 - Des réparations
Art. 81
L’agence congolaise de radioprotection et de sûreté nucléaire, en fonction des dommages susceptibles d’être causés par une source, exige du titulaire de l’autorisation de détention et d’utilisation, la souscription d’une police d’assurance et la mise en place d’une provision constituant une garantie financière pour réparer les dommages éventuels.
Art. 82
Toute personne physique ou morale peut intenter une action en justice et demander réparation au titulaire d’une autorisation en cas de manquement aux obligations de la présente loi et des règlements pris pour son application, ou des dommages causés.
Art. 83
En cas de contravention aux articles ci-dessus, les dispositions de l’article 25 de la présente loi s’appliquent.
